spécial et doit être donné pour une date déterminée.

Bèque, Carmet, Boubli, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M.

, L. 233-1, L. 233-2, R. 231-5, R. 231-7, R. 231-10 du code de la sécurité intérieure, et de l'article 4 de l'arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé des données à caractère

X..., était en elle-même de nature à justifier la signature de contrats à durée déterminée par M.

Les locataires font grief au jugement de constater le caractère contractuel et déterminé de la créance de la société Filhet Allard et Cie et de les condamner au paiement d'une certaine somme en réparation

alors, selon le moyen, que, d'une part, il est d'usage constant, dans le secteur de l'enseignement et notamment de la formation, de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, compte tenu du caractère

qui exerce une activité de prestations de post-production audiovisuelle, montage, doublage et sous-titrage pour divers programmes télévisés ; que plusieurs contrats de travail successifs à durée déterminée

que la profession d'avocat est une profession libérale et indépendante avec l'exercice de laquelle sont incompatibles toutes activités de nature à porter atteinte à l'indépendance de l'avocat et au caractère

et d'avoir en conséquence accueilli les demandes alors qu'il est d'usage constant dans les spectacles de ne pas recourir, pour un emploi d'artiste, à un contrat à durée indéterminée, compte tenu du caractère

préjudice résultant d'une atteinte à la personne les prestations versées par les tiers payeurs qui leur ouvrent droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ; que seul le caractère

répondant pas aux conditions exigées, se trouve requalifié, que tel n'est pas le cas d'espèce, la relation seule étant requalifiée et chaque contrat pris séparément parfaitement régulier, conservant son caractère

par nature temporaire des emplois, ne sont pas soumis au régime de droit commun des contrats à durée déterminée, et en particulier à la présomption irréfragable réputant conclus à durée indéterminée les

procédure civile ; alors que, d'autre part, la régularité d'un congédiement ne dépend nullement de l'attitude fautive de salarié, qu'il incombait à la cour d'apprécier les faits indépendamment de leur caractère

Le 27 septembre 2012, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de diverses demandes à caractère

ne peuvent bénéficier de conditions d'emploi moins favorables que les salariés employés sous contrat à durée indéterminée au seul motif du caractère à durée déterminée de leur contrat ; qu'en particulier

laquelle la vente à perte cesse de constituer une infraction à la réglementation des prix, est constituée lorsque celle-ci se déroule dans "la période terminale de la saison des ventes" présentant un caractère

moins qu'il doit cependant être exactement déduit de ce revenu revenant à Yvette X..., veuve Y..., le montant des pensions de réversion dont elle bénéficie, s'agissant de pensions de substitution à caractère

X... a été employé, pour la fabrication de catalogues, par la Société de brochage industriel (SBI), en qualité de manutentionnaire, à plusieurs reprises en 1988, par contrats à durée déterminée dits à

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente

La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir fondée sur la prescription, alors : « 1°/ que la durée de la prescription d'une action est déterminée par la nature de la créance