La principale chose qu'il faut savoir quand on fait une gestion de dette active qui revient à faire de l'optimisation de dette avec une prise de risque sur des positions de marché, c'est qu'il ne faut

qu'il a souscrite n'est pas fondée sur une dette existante d'en rapporter la preuve ; que la cour d'appel a constaté que l'acte du 28 août 2009 constituait une reconnaissance de dette souscrite par Mme

VIGNEAU, président Arrêt n° 376 F-B Pourvoi n° R 22-24.689 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Bon pour caution solidaire et illimitée ci-dessus." ; que la banque a assigné M.

les obligations contractées par les sociétés Equity development et Al Haneya envers la "Bank of credit and commerce international" (la banque), dans les livres de laquelle un compte avait été ouvert au nom

Y... en paiement des dettes sociales ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, du pourvoi n° 98-15.601 : Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la fixation de la dette de fermage à un autre montant que celui retenu

leur sont confiés dans ce cadre ; par ces obligations particulières, la Caisse des Dépôts et Consignations se distingue des autres établissements financiers, notamment en ce qui concerne le devoir de non

Or, les pièces 64 à 66 de la société ABC Food ne sauraient établir le caractère habituel de cette pratique.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Odette Z..., veuve Y..., 2 / Mlle Sabrina Y..., demeurant

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Marcel Y..., pris en la personne de son représentant

X... s'était engagé de façon illimitée ; qu'elle a en conséquence condamné la caution ; Attendu que M.

caisse d'épargne et de prévoyance Languedoc Roussillon (la caisse) a consenti à la société un prêt de 3 500 000 francs (533 571,56 euros) pour une durée de deux ans, ayant pour objet le rachat des dettes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

_____ Audience publique du 30 janvier 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 110 F-P+B Pourvoi n° D 18-12.403 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé M.

encore été statué au fond à l'égard d'un second groupe de salariés ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Aéroport de Paris fait grief à l'arrêt de constater un trouble manifestement illicite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.