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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300566
12 mai 2016
[T] démontrait bien exploiter la parcelle vendue, le caractère onéreux de la mise à disposition de celle-ci n'était pas démontré, de sorte que celui-ci ne pouvait se prévaloir de la qualité de fermier
comm
6079d3e69ba5988459c59b47
16 novembre 1999
le seuil applicable, les permissions de chasse sont présumées constituer de véritables mutations de jouissance et entrent dans les prévisions de ce texte ; qu'ainsi en décidant que nonobstant son caractère
civ1
613721d9cd580146773f8182
9 décembre 1992
dont l'existence n'est pas prouvée" ; Attendu qu'en statuant par un tel motif, alors que seul le caractère onéreux de la convention intervenue était contesté par la société Sam'Equipement, et non cette
6079d3679ba5988459c5904d
9 novembre 1987
Vu l'article 720 du Code général des impôts ; Attendu que les dispositions fiscales applicables aux mutations de fonds de commerce ou de clientèles sont étendues à toute convention à titre onéreux
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201150
10 juin 2010
majeure soumise à l'appréciation du magistrat taxateur, la perception des honoraires visés à l'article 16 est subordonnée dans tous les cas à l'information préalable du mandant, par tout moyen, du caractère
ECLI:FR:CCASS:2011:C100644
16 juin 2011
accord de Mme Y... à verser cette somme ; que l'acte de vente comprenant renonciation de cette dernière à son droit n'est pas produit et rien ne permet de vérifier que cette renonciation aurait eu un caractère
613721bbcd580146773f69ce
22 juillet 1992
D..., concernait une superficie de 5000 m , le caractère d'un fermage sérieux, la cour d'appel n'a donc pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1709 et 1715 du Code civil et L. 411-1
6137228fcd580146773fe707
22 novembre 1995
étaient opérés au profit d'une association distincte de la société Le Foyer rémois, laquelle n'avait nulle obligation de subventionner cet organisme, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le caractère
cr
613725cbcd58014677420945
24 mars 1999
francs ainsi que cela ressort du rapport ; que le délit de banqueroute est caractérisé à l'égard des deux prévenus dont la responsabilité pénale apparaît identique ; "et aux motifs adoptés que le caractère
6137254ccd5801467741c8f2
16 janvier 1992
n'ayant d'autre effet que de lui permettre d'entrer en possession de ce qui n'est qu'une libéralité et n'étant pas la contrepartie de l'offre qui lui était faite, ce qui excluait que l'opération ait un caractère
ECLI:FR:CCASS:2007:C300003
10 janvier 2007
l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il n'existe ni bail écrit ni convention d'occupation entre la commune et M.X..., que la mise à disposition n'a jamais été faite à titre gratuit, que le caractère
613720f6cd580146773efd39
10 mai 1989
charge de la preuve, a retenu qu'il résultait des éléments produits devant elle et soumis à la libre discussion des parties que la mise à la disposition de terres au profit des consorts B... avait un caractère
613723accd5801467740cc2a
31 janvier 2001
Y... pouvait croire que la SAG avait reçu mandat de recevoir paiement de la SIAPAP, ce seul paiement isolé ne suffisait pas à établir le caractère onéreux de l'occupation, ni une volonté du propriétaire
6137263fcd5801467742414f
17 mai 2006
a fait établir par son client un écrit alors qu'aux termes des dispositions de l'article 4, dernier alinéa, du décret du 8 mars 1978, il appartient au notaire d'avertir préalablement son client du caractère
ECLI:FR:CCASS:2022:C110248
23 mars 2022
gratuit de la donation, confère à l'ensemble contractuel un caractère onéreux ; que pour dénier cependant tout caractère onéreux à la convention tripartite formée de la donation en nue-propriété des terres
613721b7cd580146773f6734
4 novembre 1992
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du Code rural ; Attendu que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble
61372446cd580146774141fb
19 octobre 2004
/ qu'en déduisant du document intitulé bilan prévisionnel incluant des honoraires de 20 000 francs la première année et 15 000 francs les deux années suivantes, un motif purement inopérant tiré du caractère
ECLI:FR:CCASS:2018:C300292
22 mars 2018
et ne peut pas être qualifiée de commodat ; que pour apprécier le caractère gratuit ou onéreux du contrat, il faut rechercher la commune et réelle intention des parties à la date de l'engagement ; que
613721cacd580146773f758e
16 mars 1993
D... ont soutenu que ce matériel avait fait l'objet d'un prêt à usage ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'il n'y a pas lieu de faire peser sur la société SAP la preuve du caractère
61372374cd58014677409fc2
1 mars 2000
inobservation des dispositions de l'article 931 du Code civil, ne doit pas être considérée comme une libéralité pure et simple, qu'elle est introduite dans un procès-verbal de bornage qui recouvre un caractère
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