par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; que l'existence d'un tel risque grave suppose qu'il soit identifié et actuel et

[N] et également visées dans les avis des CRRMP ayant eu à donner un avis sur le caractère professionnel de la maladie déclarée'' ; qu'elle a enfin constaté que ''A ce même titre, la réponse précise adressée

par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement sans qu'il soit nécessaire que tout le personnel soit affecté ; que le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

à raison tant du caractère non contradictoire de la procédure d'instruction, que de l'absence de caractère professionnel de l'accident, de sorte que l'entreprise utilisatrice, qui n'avait pas qualité

professionnelle connue et répertoriée à un tableau des maladies professionnelles ne suffit pas à constituer en faute l'employeur qui poursuivait des activités visées audit tableau, de sorte que ne caractérise

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 avril 2020) la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4]-[Localité 5] (la caisse) a décidé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle l'accident

professionnelle de M.

professionnelle de M.

professionnelle connue et répertoriée à un tableau des maladies professionnelles ne suffit pas à constituer en faute l'employeur qui poursuivait des activités visées audit tableau, de sorte que ne caractérise

professionnelles du régime général ; Sur le premier moyen, pris en ses neuf branches : Attendu que la société Everite fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que la maladie du salarié était due

X..., salarié de la société Valeo embrayages au sein de l'usine d'Amiens du 30 avril 1965 au 30 novembre 1999, ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle liée à l'inhalation de poussières

X..., salarié de la société Valeo embrayages au sein de l'usine d'Amiens du 2 mai 1961 au 30 mars 1984, ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle liée à l'inhalation de poussières d'amiante

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 mai 2021), la société [3] (la société), exploitant un établissement à Alès, a contesté les taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies

par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; que le risque grave propre à justifier le recours à une expertise s'entend d'un

professionnelle, après une absence de huit jours pour cause d'accident du travail, après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnels et en cas d'absences

paiement des indemnités afférentes à la maladie professionnelle dès lors que par la suite la caisse de sécurité sociale a notifié son refus de reconnaître le caractère professionnel de la maladie ; que

OTT, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1092 F-D Pourvoi n° A 24-15.989 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

professionnel ou non de l'accident avant de licencier M.