proportionné de l'atteinte ainsi portée au droit de propriété de l'intéressé, au regard de la situation personnelle de ce dernier et de la gravité concrète des faits ; que le caractère proportionné de

Y... contre la SCI preneuse au motif que l'arrêt auquel elle avait abouti "n'a statué qu'en matière de référé", la cour d'appel a méconnu le caractère exécutoire de l'ordonnance de référé en violation

objectivement irréalisable des formules proposées par Y... à ses concessionnaires et à énoncer qu'en tant que professionnel du crédit, l'intéressé ne pouvait ignorer le caractère illusoire des produits

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

Par son second moyen, l'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à juger abusives les clauses des prêts n° 237583 et 293532 relatives aux taux d'intérêt révisables et de rejeter

lancement 2ème tranche" sur le panneau publicitaire est d'ailleurs sans équivoque ; que toutes ces publicités vantent la réalisation d'une piscine et d'un court de tennis privés ; que mieux encore, la carte

la remise des documents de fin de contrat et bulletins de paie et au remboursement des indemnités chômage aux organismes concernés, alors : « 1°/ que pèse sur le salarié la charge de prouver le caractère

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi relève de l'initiative de l'employeur

jours sous la menace des sanctions contractuelles prévues en cas de défaut de paiement ; qu'il rappelle ces sanctions de manière confuse, en indiquant que le prêt sera transformé en crédit à taux révisable

Or la recherche de plaque d'immatriculation sur les images de vidéo protection est une opération réalisable manuellement par l'opérateur, sans analyse particulière, ni ingérence supplémentaire apportée

les titres des frères Y... et ceux de leurs auteurs ne rapportent pas la preuve d'un droit de propriété en considérant que ces titres, en ce qu'ils transmettaient des droits d'occupation précaires, révocables

droits de laquelle sont venues la société IOSIS conseil, puis la société Egis conseil bâtiments, un marché de travaux portant sur le désamiantage d'une barre d'immeuble pour un prix forfaitaire "non révisable

et de la qualification des salariés détachés; que la cour d'appel, qui a relevé que le contrat conclu entre la société TOTAL et la société AAVI prévoyait une rémunération forfaitaire éventuellement révisable

», si elle suggère une manifestation de volonté du bailleur au contraire d'une clause prévoyant que « le loyer sera révisé » entraînant au contraire le caractère automatique de cette révision, ne présente

», si elle suggère une manifestation de volonté du bailleur au contraire d'une clause prévoyant que « le loyer sera révisé » entraînant au contraire le caractère automatique de cette révision, ne présente

constituait un dommage normal de voisinage insusceptible de réparation, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; 2°/ que le caractère

octobre 1995 du tribunal de commerce de Nice, convertie par jugement du 4 mars 1999 en liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif le 24 octobre 2006, il apparaît que, faute de cession réalisable

[Y] de délivrer la carte d'immatriculation de l'animal, ordonné la publication du jugement et alloué à M.

d'une indemnité contractuelle compensatoire non révisable ; qu'Alexandre X... soutenait que l'indemnité de licenciement stipulée à son contrat de travail avait été fixée en contrepartie de l'abandon

société admet elle-même, dans ses conclusions, qu'il n'avait pas la possibilité légale de prendre des décisions de gestion ; qu'alors que, selon l'article 15 des statuts de la société, le gérant n'est révocable