code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non

, par dix ou vingt ans, selon le lieu du domicile du véritable propriétaire ; qu'en l'espèce, Madame C... a acquis la parcelle AX n° 173 par un titre translatif de propriété, de nature à lui transférer

son décès survenu en 1981, celle de ses ayants droit, sur la sculpture " Morning Cobweb ", ainsi que celle de la Fondation sur les oeuvres " Les renforts " et " Ten restless disks " revêtaient les caractères

Vu l'article 2265 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-5612 du 17 juin 2008 ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété

ALORS QU'en l'état d'une chaîne de contrats translatifs de propriété, l'action directe du créancier extrême exercée contre le débiteur initial est nécessairement de nature contractuelle ; qu'il résulte

de propriété du 20 février 2004, que la SCI MSM produisait un projet d'acte non signé par quiconque dont il résultait que les biens vendus étaient loués sous le régime de la loi de 1948 moyennant un loyer

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10127 F Pourvoi

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

en les imposant, soit à raison de biens n'appartenant plus au de cujus, soit au motif que le démembrement de propriété réalisé en 1947 conformément au droit américain ne répondrait pas aux références

R..., laquelle écrivait dans une lettre datée du 24 septembre 1991 qu'il s'agissait du chemin rural n° 36 à caractère communal ; qu'il ne peut non plus être argué d'une possession acquisitive par Monsieur

applicable au terrain litigieux ; Mais attendu que le notaire ne peut se borner à l'obtention d'un certificat d'urbanisme, que s'il n'a aucune raison de soupçonner le caractère incomplet ou érroné de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 01-17.037 et F 01-17.075 ; Donne acte à M.

Selon ce texte, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans. 7.

de propriété mobilière.

X..., Alors, d'une part, que la propriété d'un bien se prouve par tous moyens ; que les juges du fond saisis d'un conflit de propriété sont tenus d'examiner l'ensemble des éléments de fait et de preuve

Y..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 17 juin 2004, M. et Mme A..., époux communs en biens, ont fait donation-partage à leurs trois enfants de la nue-propriété d'un immeuble ; que

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10358 F Pourvoi

preuve de la propriété incombe au revendiquant et non à celui qui est en possession du bien litigieux.

; que néanmoins, les titres translatifs de propriété peuvent être invoqués à titre de présomption vis-à-vis des tiers ; que dans la présente affaire, M.