LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Constant X...est décédé le 7 novembre 2007 en laissant des héritiers non réservataires

, QUAND ELLE ETAIT SIMPLE SALARIEE ET AVANT SA NOMINATION D'ADMINISTRATEUR, LORS DE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN SOCIETE ANONYME, AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EN CAUSE

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Cassation M.

X... ; QUE la stipulation des époux ne peut en tout état de cause être valable pour l'un des époux et nulle à l'égard de l'autre, comme l'affirme à tort le premier juge ; QUE cette clause, stipulée par

saisie ; qu'il s'ensuit que le délai de validité de deux ans accordé au commandement de payer valant saisie a été suspendu le 22 avril 2015, sans que ne se trouve justifiée la fin de la cause de suspension

1976, une ouverture de crédit en compte courant productive d'un intérêt fixé dans la convention à 11,05 % ou 12,05 % en cas de retard et stipulé variable en fonction de la modification du taux d'escompte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° A 98-46.254 et R 98-46.383 formés par M.

[E] que deux postes dont aucun n'avait à la fois la durée et le niveau de celui antérieurement occupé, mais a dit néanmoins que le refus valait rupture causée et valablement intervenue du contrat

A CETTE DEUXIEME AUDIENCE DE LA CAUSE N?

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme née Z..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré régulier en la forme et valable au fond le mandat de vente confié par la succession X... à l'agence LAFORET

CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 317 F-D Pourvoi n° M 21-24.704

parties ont, par l'acte d'accord, entendu "résilier" leurs précédentes conventions et organiser le dénouement de leurs relations, de sorte que l'engagement alors souscrit est causé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2018 Rejet non spécialement motivé M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 29 novembre

, 18 novembre 2004) et les productions, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes-Provence (la caisse) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M.

qui lui est étrangère peut valablement la remettre au greffe sur support papier sans les documents manquants ; qu'en considérant que l'appelante ne justifiait pas d'une cause étrangère l'ayant empêchée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de ce titre, il convient, en revanche de constater que la Caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales justifie en cause d'appel de la signification de l'arrêt de la Cour