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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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6079d3709ba5988459c593fb
19 mars 1980
(LA BANQUE) DONT L'ORIGINE SERAIT ANTERIEURE A LA REVOCATION EVENTUELLE DE CET ENGAGEMENT, QUE LA SOCIETE A SOUSCRIT LE 14 MAI 1975 CINQ BILLETS A L'ORDRE DE LA BANQUE D'UN TOTAL DE 46 700 FRANCS ET QUE
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01058
30 octobre 2012
clients, cautions non averties, d'un devoir de mise en garde au regard du risque d'endettement né de leur engagement ; qu'après avoir elle-même retenu que l'avaliste d'un billet à ordre devait être considéré
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10350
13 septembre 2017
En outre, cette transaction ne porte pas que sur le billet à ordre litigieux, mais également sur un engagement de caution de M. Franck Y....
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10367
30 juin 2021
[U] [F] détient en 2015 un patrimoine suffisant pour lui permettre de régler les sommes dues à raison de ses engagements de caution » 1° ALORS QUE lorsque le billet à ordre est émis, non pas comme pas
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00060
18 janvier 2017
[H] à payer à la Caisse la somme de 100 000 euros, avec intérêts, au titre de l'aval du billet à ordre et pour condamner M.
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00773
22 septembre 2015
à ordre que M. et Mme X... ont avalisés ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 7 octobre 2004, la banque a assigné en paiement du montant des billets M. et Mme X..., lesquels ont
6137220bcd580146773f9c48
16 novembre 1993
X..., en apposant sa seule signature sur un billet à ordre irrégulier, s'était engagé comme caution sans rechercher si celui-ci avait eu connaissance de la portée et de l'étendue de son obligation ; qu'ainsi
61372115cd580146773f0d64
16 janvier 1990
montant du billet à ordre litigieux, la cour d'appel, relevant qu'il était venu à échéance postérieurement à la date du décès, a retenu que l'héritière de la caution ne garantissait pas les dettes après
civ1
60794c339ba5988459c44f24
20 mars 1989
à ordre assortis de l'aval inconditionnel de la Caisse nationale des marchés de l'Etat (CNME) ; que la société Socod s'est portée caution des époux X... auprès de cet organisme ; qu'à leur tour, et selon
Donne défautc/M. Y
61372353cd58014677408522
13 octobre 1999
Y... au paiement de la somme de 350 000 francs représentant le montant du billet à ordre, la cour d'appel, après avoir relevé que ce billet ne précisait ni l'identité du souscripteur, ni celle de la caution
61372254cd580146773fc11d
10 janvier 1995
X... s'est porté caution solidaire de la société CAFA pour la somme de 1 353 794 francs exigible en vingt-deux billets à ordre et pour les cotisations à échoir pendant les périodes au cours desquelles
613722bfcd58014677400fa0
3 décembre 1996
); qu'en outre, ils ont donné leur aval sur deux billets à ordre émis par la société au profit de la banque; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a poursuivi les cautions
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00701
16 septembre 2014
X... a également avalisé un billet à ordre émis par la société au profit de la banque ; que la société étant défaillante, la banque l'a assignée en paiement, ainsi que les cautions ; que la société ayant
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10022
26 janvier 2016
[B] a signé un billet à ordre d'un montant de 500.000 €, souscrit par la société [1] au profit de la société [2] ; que M.
607943659ba5988459c422ee
26 janvier 1977
EN GARANTIE D'UN PRET A COURT TERME DE 20.000 FRANCS REPRESENTE PAR DES BILLETS A ORDRE SOUSCRITS PAR LES DEBITEURS ; QU'EN REALITE LA CAISSE REGIONALE A OUVERT AUX EPOUX Y...
60794b589ba5988459c42bf8
22 mars 1983
RECEVRAIT, OUTRE UNE SOULTE DE 7500 FRANCS, TOUS LES BILLETS A ORDRE A COMPTER DU NUMERO 14, PREALABLEMENT ENDOSSES PAR M C. ; QUE MME DUBOIS N'A PAYE NI LES LOYERS, NI LES BILLETS ; QU'APRES QUE
ECLI:FR:CCASS:2013:C101513
19 décembre 2013
X... a avalisé un billet à ordre souscrit au bénéfice de la société HSBC France, lequel n'a pas été payé à l'échéance ; que la bénéficiaire a assigné M.
6079d6799ba5988459c5b434
12 juillet 1971
A RECONNU DEVOIR A LABOUREIX LA SOMME TOTALE DE 780.000 FRANCS RECUE A TITRE DE PRET, LAQUELLE COMPRENAIT A CONCURRENCE DE 450.000 FRANCS LE MONTANT DE BILLETS A ORDRE A ECHEANCE DU 1ER JANVIER 1958 SOUSCRITS
6079d34e9ba5988459c583f8
25 octobre 1994
X..., qui avait donné son aval en garantie du paiement des billets à ordre, de régler le montant des effets, M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10368
4 juillet 2018
judiciaire et au taux de retard : taux normal + 4, soit 7.6910 % présentement portés pour mémoire ; concernant la SARL J.P.A.L., au titre du billet à ordre en date du 24 décembre 2012 à échéance du 31
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