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1 104 résultats pour « cautionnement donné par une épouse solidairement avec son mari »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722fdcd5801467740416c

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

X... l'exécution de son cautionnement; que celui-ci en a opposé la nullité, ainsi que celle de la cession de parts ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00174

Cassation

11 février 2014

11 février 2014

résulte des termes clairs et précis de l'engagement de caution litigieux dans lequel M. et Mme X... sont dénommés "ensemble la caution solidaire ou la caution", que la somme de 15 000 euros figurant tant

Source officielle
CC

civ1

613722abcd580146773ffe5f

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

par acte sous seing privé du 2 janvier 1968, Mme X... s'est portée caution solidaire auprès de la Banque nationale de Paris pour le remboursement de toutes les sommes qui peuvent ou pourront lui être dues

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00602

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

E... , gérant de la SARL, caution solidaire avec son épouse Mme Ellen A..., M. K..., I... B...

Source officielle
CC

civ1

613722fecd5801467740423f

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

André X... a garanti les trois premiers prêts par un cautionnement unique et a, avec son épouse, également cautionné les deux autres crédits ; que la société TT loisirs ayant été défaillante, un arrêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100867

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

la caution qui signe un engagement dont, en raison de son illettrisme, la mention manuscrite a été rédigée par un tiers, s'approprie la mention manuscrite rédigée pour son compte à la première personne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00405

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Marc H..., 9°/ à Mme Jacqueline I..., épouse J..., 10°/ à M.

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CC

civ1

6137236acd580146774096fe

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

seing privé du 21 mai 1987, Denise Y... s'est portée caution solidaire, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Calvados, pour garantir, à concurrence de 390 000 francs en

Source officielle
CC

civ1

6137224dcd580146773fbdda

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

Y... une somme de 100 000 francs qu'il s'est engagé à lui rembourser le 7 juin 1990 ; Attendu que, pour condamner Mme X..., conjointement avec son mari, à rembourser cette somme, l'arrêt attaqué se

Source officielle
CC

civ2

61372475cd58014677415a83

Cassation

12 mai 2005

12 mai 2005

solidaires ; que l'entreprise a emprunté la somme de 1 500 000 francs, les époux X... et leurs enfants se portant cautions solidaires ; que, par un écrit du 30 décembre 1993 Jeanine X... , gérante de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100840

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

Franck X... et son épouse, Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision un immeuble financé à l'aide d'un prêt consenti par la société Le Crédit lyonnais (société

Source officielle
CC

civ1

60794bc29ba5988459c43df7

Cassation

11 juillet 1978

11 juillet 1978

L'UN DES GERANTS ETAIT LE MARI DE LEUR FILLE, LES EPOUX X...

Source officielle
CC

civ1

61372250cd580146773fbf66

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

Françis Y..., 2 / Mme Joelle X... épouse Y..., demeurant ensemble au lieudit "Le Floquet" à Sacquenville (Eure), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les

Source officielle
CC

civ1

61372659cd58014677424dfd

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

1990 adressée au CIC, son épouse a déclaré : "J'ai pris connaissance que mon mari s'est porté caution pour un montant de quatre cent mille francs.

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df22

Cassation

28 octobre 1970

28 octobre 1970

DE SON EPOUSE PRISE PAR Y..., ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE ENTRE LES EPOUX Y..., QUE Y...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00334

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

solidaire de Mme P..., épouse R....

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CC

civ1

61372428cd580146774130bf

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

Christian X..., deux prêts de 400 000 francs et de 200 000 francs consentis à son épouse Mme Jacqueline X... et un prêt de 100 000 francs accordé à leur fille Mlle Nicole X... et a invité les parties à

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CC

comm

61372460cd58014677414fb6

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

X..., gérant de la société et son épouse se sont portés cautions solidaires du remboursement du prêt ; que le 10 novembre 1997, Mme X... est devenue gérante de la société ; que le 12 février suivant, elle

Source officielle
CC

comm

61372104cd580146773f0490

Cassation

13 juin 1989

13 juin 1989

de la société de gérance ainsi que d'un engagement de caution dans lequel vous vous engagerez ainsi que votre mari à cautionner solidairement l'exécution du plan", que c'est en exécution de l'une des conditions

Source officielle
CC

civ1

61372176cd580146773f3f32

Cassation

12 mars 1991

12 mars 1991

seing privé du 5 février 1972, Mme Alberte Z..., épouse Y..., s'est portée caution solidaire de son mari, qui exploitait une entreprise de bâtiment, envers la Banque nationale de Paris (BNP) ; que, après

Source officielle

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