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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722fdcd5801467740416c
20 janvier 1998
X... l'exécution de son cautionnement; que celui-ci en a opposé la nullité, ainsi que celle de la cession de parts ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00174
11 février 2014
résulte des termes clairs et précis de l'engagement de caution litigieux dans lequel M. et Mme X... sont dénommés "ensemble la caution solidaire ou la caution", que la somme de 15 000 euros figurant tant
613722abcd580146773ffe5f
27 février 1996
par acte sous seing privé du 2 janvier 1968, Mme X... s'est portée caution solidaire auprès de la Banque nationale de Paris pour le remboursement de toutes les sommes qui peuvent ou pourront lui être dues
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00602
4 juillet 2018
E... , gérant de la SARL, caution solidaire avec son épouse Mme Ellen A..., M. K..., I... B...
613722fecd5801467740423f
André X... a garanti les trois premiers prêts par un cautionnement unique et a, avec son épouse, également cautionné les deux autres crédits ; que la société TT loisirs ayant été défaillante, un arrêt
ECLI:FR:CCASS:2015:C100867
9 juillet 2015
la caution qui signe un engagement dont, en raison de son illettrisme, la mention manuscrite a été rédigée par un tiers, s'approprie la mention manuscrite rédigée pour son compte à la première personne
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00405
11 avril 2018
Marc H..., 9°/ à Mme Jacqueline I..., épouse J..., 10°/ à M.
6137236acd580146774096fe
18 janvier 2000
seing privé du 21 mai 1987, Denise Y... s'est portée caution solidaire, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Calvados, pour garantir, à concurrence de 390 000 francs en
6137224dcd580146773fbdda
4 janvier 1995
Y... une somme de 100 000 francs qu'il s'est engagé à lui rembourser le 7 juin 1990 ; Attendu que, pour condamner Mme X..., conjointement avec son mari, à rembourser cette somme, l'arrêt attaqué se
civ2
61372475cd58014677415a83
12 mai 2005
solidaires ; que l'entreprise a emprunté la somme de 1 500 000 francs, les époux X... et leurs enfants se portant cautions solidaires ; que, par un écrit du 30 décembre 1993 Jeanine X... , gérante de
ECLI:FR:CCASS:2014:C100840
2 juillet 2014
Franck X... et son épouse, Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision un immeuble financé à l'aide d'un prêt consenti par la société Le Crédit lyonnais (société
60794bc29ba5988459c43df7
11 juillet 1978
L'UN DES GERANTS ETAIT LE MARI DE LEUR FILLE, LES EPOUX X...
61372250cd580146773fbf66
6 décembre 1994
Françis Y..., 2 / Mme Joelle X... épouse Y..., demeurant ensemble au lieudit "Le Floquet" à Sacquenville (Eure), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les
61372659cd58014677424dfd
29 avril 1997
1990 adressée au CIC, son épouse a déclaré : "J'ai pris connaissance que mon mari s'est porté caution pour un montant de quatre cent mille francs.
cr
6079a88e9ba5988459c4df22
28 octobre 1970
DE SON EPOUSE PRISE PAR Y..., ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE ENTRE LES EPOUX Y..., QUE Y...
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00334
8 avril 2021
solidaire de Mme P..., épouse R....
61372428cd580146774130bf
27 avril 2004
Christian X..., deux prêts de 400 000 francs et de 200 000 francs consentis à son épouse Mme Jacqueline X... et un prêt de 100 000 francs accordé à leur fille Mlle Nicole X... et a invité les parties à
61372460cd58014677414fb6
18 mai 2005
X..., gérant de la société et son épouse se sont portés cautions solidaires du remboursement du prêt ; que le 10 novembre 1997, Mme X... est devenue gérante de la société ; que le 12 février suivant, elle
61372104cd580146773f0490
13 juin 1989
de la société de gérance ainsi que d'un engagement de caution dans lequel vous vous engagerez ainsi que votre mari à cautionner solidairement l'exécution du plan", que c'est en exécution de l'une des conditions
61372176cd580146773f3f32
12 mars 1991
seing privé du 5 février 1972, Mme Alberte Z..., épouse Y..., s'est portée caution solidaire de son mari, qui exploitait une entreprise de bâtiment, envers la Banque nationale de Paris (BNP) ; que, après
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