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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372213cd580146773fa08d
8 février 1994
(société CEF), cautions solidaires, pour un montant illimité, des dettes de la société anonyme Tempo ; que cette dernière a été issue de la transformation de la société à responsabilité limitée Tempo,
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00278
8 mars 2017
de la sous-caution de garantir les dettes du débiteur envers la société bénéficiaire de la transmission, et qu'elle avait constaté que la société Altadis avait mis en jeu le cautionnement de la société
civ1
60794d409ba5988459c48681
9 mars 2004
Y..., son conjoint, artisan boulanger ; que dans la mention manuscrite la caution avait en outre indiqué qu'elle consentait à ce que "(son) conjoint contracte tous emprunts dans la limite de ce montant
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10238
29 mai 2019
, qui correspondrait au montant de la dette cautionnée et qui serait devenu de plein droit exigible à son profit à la date d'exigibilité de cette dette pour le créancier d'origine, auquel cas d'ailleurs
61372097cd580146773ec13e
15 juillet 1981
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M ANDRE PRADAYROL S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE L'EMPRUNT DE 39 000 FRANCS CONTRACTE PAR SON FILS JEAN-LOUIS ENVERS
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01487
13 décembre 2017
de 462 000 € correspondant au montant de diverses factures impayées et Monsieur A... à titre personnel s'est porté caution solidaire du débiteur envers le créancier à hauteur de 550 000 € à titre principal
60794d089ba5988459c47dad
23 mars 2004
de caution (ANC) qui s'est fait contre-garantir par le sous-cautionnement de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10096
17 février 2021
Le cautionnement de M. P..., énoncé ci-dessus sera limité à concurrence d'un montant maximum de CENT DIX MILLE EUROS (110.000 €).
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00270
21 avril 2022
[E], [F] et [C] tirée de la forclusion de sa demande en paiement et, en conséquence, de déclarer irrecevable son action, de dire que les cautions étaient libérées de tout engagement envers elle et de la
61372327cd580146774061a1
1 décembre 1998
Silva a cautionné les obligations bancaires de la société SBTS envers la Banque Populaire ; qu'en décidant que son cautionnement l'obligeait également au titre des dettes de cette société envers un fournisseur
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00383
9 mai 2018
créancier contre le débiteur principal et non la dette de remboursement elle-même dont la caution est également tenue, de sorte qu'elle ne constitue pas une exception inhérente à la dette que la caution
61372256cd580146773fc247
3 janvier 1995
, pris en sa troisième branche : Sur la nouveauté prétendue du moyen : Attendu que la banque prétend que le moyen, tiré de la limitation du cautionnement au principal de la dette, est irrecevable
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00506
3 juin 2009
constituée au titre de ce contrat et à appliquer cette somme au remboursement des obligations garanties soit au titre de la caution de l'ouverture de crédit en compte courant n° 50402650010 une somme
61372283cd580146773fde1f
10 octobre 1995
ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; qu'en l'espèce la société Les Nouveaux Constructeurs s'est engagée à cautionner la société Parangon pour couvrir d'éventuelles
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00813
13 septembre 2011
ou non et le changement de créancier n'a pas pour effet, en soi, d'accroître l'engagement de la caution ; ainsi l'engagement de la caution qui s'est engagée envers une des sociétés fusionnées demeure
613721f8cd580146773f9262
2 novembre 1993
Z... et son épouse, se sont chacun porté caution solidaire à concurrence de 15 000 francs en principal, plus tous intérêts, frais, commissions et autres accessoires, au titre du remboursement du compte
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00693
22 juin 2010
2292 du code civil, le cautionnement ne se présume point, qu'il doit être exprès et qu'on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; que les mentions imprécises et
ECLI:FR:CCASS:2009:C100036
22 janvier 2009
X... et ce, sans autre limitation", sans rechercher, si, comme le faisait valoir M. et Mme X..., le cautionnement qui leur avait été réclamé n'était pas contraire à la convention du 2 décembre 1982 passée
613724b4cd58014677417abe
13 février 2007
Y... avait consenti à garantir les obligations contractées par la Cartonnerie dans le cadre "d'un engagement cadre" dans lequel entraient les sept contrats de crédit-bail intervenus par la suite et qui
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300604
21 juin 2018
confirmé que le contrat de cautionnement couvrait bien toute la dette la société B...
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