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557 résultats pour « cautionnement limité aux dettes contractées envers un tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372213cd580146773fa08d

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

(société CEF), cautions solidaires, pour un montant illimité, des dettes de la société anonyme Tempo ; que cette dernière a été issue de la transformation de la société à responsabilité limitée Tempo,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00278

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

de la sous-caution de garantir les dettes du débiteur envers la société bénéficiaire de la transmission, et qu'elle avait constaté que la société Altadis avait mis en jeu le cautionnement de la société

Source officielle
CC

civ1

60794d409ba5988459c48681

Cassation

9 mars 2004

9 mars 2004

Y..., son conjoint, artisan boulanger ; que dans la mention manuscrite la caution avait en outre indiqué qu'elle consentait à ce que "(son) conjoint contracte tous emprunts dans la limite de ce montant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10238

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

, qui correspondrait au montant de la dette cautionnée et qui serait devenu de plein droit exigible à son profit à la date d'exigibilité de cette dette pour le créancier d'origine, auquel cas d'ailleurs

Source officielle
CC

civ1

61372097cd580146773ec13e

Cassation

15 juillet 1981

15 juillet 1981

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M ANDRE PRADAYROL S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE L'EMPRUNT DE 39 000 FRANCS CONTRACTE PAR SON FILS JEAN-LOUIS ENVERS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01487

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

de 462 000 € correspondant au montant de diverses factures impayées et Monsieur A... à titre personnel s'est porté caution solidaire du débiteur envers le créancier à hauteur de 550 000 € à titre principal

Source officielle
CC

civ1

60794d089ba5988459c47dad

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

de caution (ANC) qui s'est fait contre-garantir par le sous-cautionnement de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10096

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Le cautionnement de M. P..., énoncé ci-dessus sera limité à concurrence d'un montant maximum de CENT DIX MILLE EUROS (110.000 €).

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00270

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

[E], [F] et [C] tirée de la forclusion de sa demande en paiement et, en conséquence, de déclarer irrecevable son action, de dire que les cautions étaient libérées de tout engagement envers elle et de la

Source officielle
CC

civ1

61372327cd580146774061a1

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

Silva a cautionné les obligations bancaires de la société SBTS envers la Banque Populaire ; qu'en décidant que son cautionnement l'obligeait également au titre des dettes de cette société envers un fournisseur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00383

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

créancier contre le débiteur principal et non la dette de remboursement elle-même dont la caution est également tenue, de sorte qu'elle ne constitue pas une exception inhérente à la dette que la caution

Source officielle
CC

comm

61372256cd580146773fc247

Cassation

3 janvier 1995

3 janvier 1995

, pris en sa troisième branche : Sur la nouveauté prétendue du moyen : Attendu que la banque prétend que le moyen, tiré de la limitation du cautionnement au principal de la dette, est irrecevable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00506

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

constituée au titre de ce contrat et à appliquer cette somme au remboursement des obligations garanties soit au titre de la caution de l'ouverture de crédit en compte courant n° 50402650010 une somme

Source officielle
CC

comm

61372283cd580146773fde1f

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; qu'en l'espèce la société Les Nouveaux Constructeurs s'est engagée à cautionner la société Parangon pour couvrir d'éventuelles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00813

Cassation

13 septembre 2011

13 septembre 2011

ou non et le changement de créancier n'a pas pour effet, en soi, d'accroître l'engagement de la caution ; ainsi l'engagement de la caution qui s'est engagée envers une des sociétés fusionnées demeure

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comm

613721f8cd580146773f9262

Cassation

2 novembre 1993

2 novembre 1993

Z... et son épouse, se sont chacun porté caution solidaire à concurrence de 15 000 francs en principal, plus tous intérêts, frais, commissions et autres accessoires, au titre du remboursement du compte

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00693

Cassation

22 juin 2010

22 juin 2010

2292 du code civil, le cautionnement ne se présume point, qu'il doit être exprès et qu'on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; que les mentions imprécises et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100036

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

X... et ce, sans autre limitation", sans rechercher, si, comme le faisait valoir M. et Mme X..., le cautionnement qui leur avait été réclamé n'était pas contraire à la convention du 2 décembre 1982 passée

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CC

comm

613724b4cd58014677417abe

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

Y... avait consenti à garantir les obligations contractées par la Cartonnerie dans le cadre "d'un engagement cadre" dans lequel entraient les sept contrats de crédit-bail intervenus par la suite et qui

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300604

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

confirmé que le contrat de cautionnement couvrait bien toute la dette la société B...

Source officielle

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