arrêt, du 28 juin au 24 août 1999, Mme X... a fait assigner la mutuelle AMPLI devant le tribunal d'instance en paiement d'indemnités journalières ; qu'une décision du 31 mai 2001 l'a déboutée de ses prétentions

de pièces permettant à l'Etat requis d'apprécier la vraisemblance des faits retenus à l'encontre de la personne réclamée la seule production, à l'appui du mandat d'arrêt, des " true copy " de la plainte

l'a condamnée, sur l'action publique, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis à titre de peine principale, outre l'interdiction d'être dame de compagnie pour une durée de cinq ans à titre de peine complémentaire

Dario Y...X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 28 juin 2016, qui, pour usage de faux et usage d'une attestation ou d'un certificat faisant état de faits matériellement

d'appel ; que les dispositions des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, telles qu'elles résultent des ordonnances du 5 février 1982 et 11 août 1986, relèvent de l'ordre public de protection

, d'une part, les publicités parues dans les journaux ainsi que les étiquettes figurant sur les tapis sont de nature à faire penser aux consommateurs que les tapis présentés avec une apparence de certificats

E... encourait la peine complémentaire de confiscation de ses biens en application de l'article L. 8224-3 du code du travail, et en déduire que les biens saisis pouvaient être remis à l'AGRASC, tandis

, n'est possible que si la confiscation desdits bien est prévue par la loi ; que le travail clandestin par dissimulation d'activité est caractérisé par l'exercice à but lucratif d'une activité de production

Production par le vendeur d'un certificat délivré par la DRIRE attestant que les locaux vendus n'ont pas fait l'objet d'une déclaration d'installation classée » ; qu'à l'évidence, cela implique que la

payer le montant de la garantie entre les mains du bénéficiaire, la société Cora, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel a constaté que la garantie ne pouvait être mise en oeuvre que sur production

que la société "Soletanche" devait être mise hors de cause ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir accueilli les prétentions

attestant que le travailleur salarié demeure soumis à cette législation et indiquant jusqu'à quelle date ; qu'en conséquence, le certificat E 101 délivré conformément à l'article 11, paragraphe 1, du

attestant que le travailleur salarié demeure soumis à cette législation et indiquant jusqu'à quelle date ; qu'en conséquence, le certificat E 101 délivré conformément à l'article 11, paragraphe 1, du

En conséquence, un délai complémentaire d'instruction est nécessaire.

C..., D... et E... selon laquelle une bagarre aurait éclaté avec un buraliste au cours d'un vol ; qu'outre le fait que ces individus ont disparu ce qui interdit toute investigation complémentaire, cette

La production de certificats E101 ou A1 pour certains ou tous les salariés concernés n'était pas de nature à interdire à la juridiction de déclarer établis ces derniers faits, qui à eux seuls suffisent

Elle ajoute qu'il ne saurait être tiré argument de leur absence de production par la société [2], à laquelle il n'appartenait pas, dans le cadre d'une procédure pénale, de produire ces certificats mais

de nature à causer un préjudice ; qu'en se bornant à relever qu'aucune formation n'avait eu lieu en dehors des heures de travail, sans préciser en quoi les attestations et compte-rendus litigieux certifiant

les contrats à durée déterminée, et qu'enfin dans un dernier temps, les contrats à durée déterminée devaient être transformés en contrat à durée indéterminée et les salariés affiliés au régime de protection

X... et de la SA GMBA a réglé, en exécution d'un protocole d'accord transactionnel, une provision d'un montant de 9 030 000 francs pour partie versée à la créancière Centr'Est et une indemnité complémentaire