de la vente, le bateau Dean 441 bénéficiait d'un certificat de conformité ; qu'il est au contraire établi que si le constructeur a utilisé le certificat de conformité donné par le bureau de certification

de l'équipement atteste, ainsi : « le certificat de conformité a été demandé en 1996 et refusé par la mairie pour le motif suivant : absence d'issue de secours en façade n° 3.

de conformité ; que pour décider que la Caixabank restait tenue de la garantie d'achèvement, la cour d'appel a relevé que le certificat de conformité avait été refusé, violant ainsi l'article R. 261

X... malgré l'absence de fourniture du certificat de conformité ; qu'il en résulte que ladite caisse a nécessairement donné son accord tacite à la non-délivrance par M.

. ; que la Société générale de banque aux Antilles (SGBA) a consenti à la Soricag une garantie d'achèvement des VRD, sous forme de cautionnement ; que les travaux achevés, un certificat de conformité a

X..., par acte notarié du 23 novembre 2003, a vendu aux époux Y... un immeuble qu'il a fait édifier après délivrance d'un permis de construire le 6 février 2002, suivie d'un certificat de conformité établi

] s'est bornée, dans le délai précité à déclarer refuser la délivrance d'un certificat de conformité sans émettre de mise en demeure, ce dont il résultait qu'elle ne pouvait plus se prévaloir de la non-conformité

UNE VILLA ET LE TERRAIN ATTENANT ; QU'IL ETAIT DIT A L'ACTE : " LE CERTIFICAT DE CONFORMITE N'A PAS ENCORE ETE DELIVRE ET LES VENDEURS S'ENGAGENT A L'OBTENIR DANS LE DELAI DE SIX MOIS POUR QU'IL SOIT

laissant ouvert, dans le vide sanitaire, sous le pavillon, le tube provenant de la citerne et non encore raccordé à la chaudière ; qu'elle a néanmoins d'ores et déjà délivré à Mme X..., dûment signé, le certificat

édifiée présente des empiètements ou retraits de – 6 à + 4 cms sur la face ouest, de + 6 à + 11 cms sur la face sud et de – 3 cms sur la face nord ; Que les services administratifs ont refusé le certificat

X...à verser à la société Dysa des dommages-intérêts, l ‘ arrêt retient que la condition suspensive de présentation du certificat de conformité, qui était défaillante du fait de la société Dysa qui n'avait

deux ans et demi plus tard que la conformité a finalement été obtenue » ; qu'en se bornant à relever que les raisons pour lesquelles le certificat de conformité a été délivré avec retard ne sont pas déterminées

X... ne disconvient pas que des modifications ont été apportées à la construction postérieurement à la délivrance du certificat de conformité, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de celui-ci

ILS ONT OBTENU QUE LA SOCIETE SOLUX-FRANCE FUT CONDAMNEE A LEUR PAYER UNE INDEMNITE DE 20000 FRANCS ET QUE LES DEUX SOCIETES FUSSENT CONDAMNEES, SOUS ASTREINTE NON COMMINATOIRE, A LEUR REMETTRE LE CERTIFICAT

Le certificat de conformité n'a pas été remis au Notaire soussigné.

de conformité ; qu' elle a été informée le 9 mai 2007 de ce que le certificat de conformité était délivré et qu'ainsi l'immeuble était en parfaite conformité au regard de la réglementation administrative

avait été cédée avait été construite en toute illégalité et ne pourrait donner lieu à reconstruction après sinistre, mais que le permis de construire du 4 décembre 1987 suivi de la délivrance d'un certificat

A RENOUVELER SON CONTRAT, ETAIT CHARGEE DE SOUSCRIRE POUR LUI CE CONTRAT NOUVEAU EN QUALITE DE MANDATAIRE ; QU'A LA DEMANDE DE L'UAP LUI RECLAMANT UN CERTIFICAT DE CONFORMITE DE L'APPAREIL D'ALARME

Reprochant à la société [...] de lui avoir dissimulé une pratique généralisée, au sein de la société Tamaris industries, de faux certificats de conformité à destination de sa clientèle, la société Sekco

DU MAIRE DE LA COMMUNE MENTIONNANT LA DATE DE DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, LA DATE D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET LA DATE DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA