loi à ceux qui les ont faites ; qu'en écartant la demande du syndicat de délivrance du certificat de conformité aux motifs que l'implantation du bâtiment n'était « définitivement pas conforme

sont subrogées à celui-ci et à ses accessoires les indemnités d'assurance sur le corps du bâtiment, l'arrêt retient qu'il ressort du bordereau d'inscription d'hypothèque maritime

relatif au fonctionnement des sociétés civiles, « Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiées conformes par un seul gérant » ; qu'il en résulte

;officier d'état civil à la qualité des témoins et au délai dans lequel l'acte doit être dressé ; qu'en l'espèce, le demandeur verse aux débats la copie de son acte de naissance n°

Elle a commis une seconde faute en égarant le chèque litigieux même si elle a remis dans les jours suivants la demande (novembre 2007) une copie certifiée conforme.

d'un simple cachet portant l'inscription " copie certifiée conforme à l'original " au-dessus de la signature du greffier ne pouvant en aucun cas établir que cette pièce essentielle a bien été signée,

de la mention "copie certifiée conforme" signée par le greffier qui ne peut aucunement établir que cette pièce essentielle a bien été signée ; qu'il s'ensuit que la Cour de Cassation n'est pas en mesure

de jouissance sur la cave litigieuse ; qu'il sera en outre observé que l'existence de ce droit se trouve confirmée par la situation des lieux et notamment, d'une part, par l'accès

certificat prescrivait un arrêt de travail jusqu'au 5 avril 2009 inclus ; L'intimé produit ensuite un certificat médical établi par le docteur [M] le 6 avril 2009, prolongeant l'arrêt

[H] a saisi le comité d'une demande de certification et lui a remis à cette fin un tableau intitulé « Femme nue à l'éventail » portant la signature « M. Ch. P ». 3.

[N] de sorte qu'elles ne pouvaient pas pallier l'imprécision du diagnostic initial ; que la cour d'appel a constaté que le certificat médical initial faisait seulement état d'un « cancer

Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

l'absence de copies certifiées conformes des actes originaux en arabe et de leur traduction, par l'autorité compétente pour les délivrer, les seules mentions apposées l'ayant été à Paris par une personne

conformes les procès-verbaux ; qu'il suit des constatations qui précèdent que la copie certifiée conforme de la procédure n° 2014/SD13/STUPS/3956 est régulière au contraire des conclusions des prévenus

simple, soit à compter du 17 février 2017 suivant les mentions faisant foi portées par le greffier sur la première page de l'arrêt daté du même jour selon lesquelles une copie certifiée conforme

[F] [V] [Y] se disant né le [Date naissance 1] I981 à [Localité 1] (Madagascar), s'est vu délivrer 1er 27 avril 2007 un certificat de nationalité française par le greffier en chef du service de la nationalité

copie conforme du document original qui a été montré au notaire, dont l'authenticité n'est pas discutée, et rendant la production de l'original inutile ; que, n'étant pas contesté

certifiée conforme à l'original », la date de son établissement à Oran, l'indication de l'officier d'état civil, sa signature et le sceau de la commune d'Oran ; qu'en se contentant de relever que l'acte

[X] ne justifiait pas d'un état civil probant, que les copies certifiées conformes du jugement supplétif de naissance du 27 septembre 2007 n'étaient pas "correctement légalisée[s]" et que ces copies "doivent

de droit et de fait de nature à justifier les prétentions de leur auteur ou à réfuter celles de l'autre partie ; que les copies des pièces que les parties estiment devoir y annexer sont certifiées