obligatoirement la réforme de l'agent concerné » et en ajoutant que « ce mode de cessation des fonctions ne relève pas d'une décision de rompre le contrat de travail suite à une impossibilité de reclassement

figurant à l'acte de vente du 28 avril 1993 et par son annexion audit acte auquel la banque était partie et ayant retenu que le défaut de publication au registre du commerce et des sociétés de la cessation

des fonctions de motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 et L. 136-2 5 bis du code de la sécurité sociale ; 5 / que la cessation des fonctions d'un mandataire

ET A DEBOUTE LE DEMANDEUR DE SON ACTION CIVILE EN PAYEMENT DESDITES SOMMES, AUX MOTIFS QUE LA DETTE DE COTISATIONS, QUI PORTENT SUR LA PERIODE D'AOUT ET SEPTEMBRE 1964, SERAIT NEE ET ECHUE APRES LA CESSATION

unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 1983), que, aux termes de l'article IX du statut des instituts techniques professionnels agricoles : " la cessation

PARIS AVANT D'AVOIR PU VENDRE SES CARTES DE REPRESENTATION, EXCEPTIONNELLEMENT ACCORDE AUDIT REPRESENTANT UNE TELLE INDEMNITE, ET BIEN QUE LE REPRESENTANT N'AIT PAS QUITTE PARIS, CAUSE PRETENDUE DE SA CESSATION

L'EXERCICE FINANCIER ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUX TERMES DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ASSOCIATION CES PRIMES ETAIENT VERSEES CHAQUE ANNEE LE DERNIER JOUR DE L'EXERCICE FINANCIER AU PERSONNEL EN FONCTION

société AXA Conseil "S" en qualité d'agent producteur, a été rompu, le 5 mars 1998, à la suite de son adhésion à un régime de pré-retraite ; que le salarié a obtenu le versement de l'indemnité de cessation

AMBIGUE RELATIVE A LA CESSATION DES FONCTIONS NE PEUVENT REFUSER D'APPLIQUER LA X...

société ; que les faits invoqués par Monsieur Jacky X... sont les mêmes qu'en première instance ; qu'il s'agit de retards dans les déclarations et le paiement de factures ayant notamment entrainé la cessation

DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 8 JUIN 1951 TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1979 EN TANT QU'IL DISPOSE QUE LE SERVICE DE LA PENSION LIQUIDEE AU PROFIT D'UN ASSURE QUI EST NOMME DANS LES FONCTIONS

1982, LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE L'ALINEA 1 DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 24 DUDIT DECRET, EN TANT QU'IL DISPOSE QUE LE SERVICE DE LA PENSION LIQUIDEE, AU PROFIT D'UN ASSURE QUI EST NOMME DANS LES FONCTIONS

X... irrecevable, l'arrêt retient que celui-ci ayant demandé à titre principal à la cour d'appel de constater le caractère non avenu de la décision de première instance en raison de la cessation des fonctions

les stipulations relatives à la "rémunération" prévoient que les dépenses d'exploitation ne peuvent être admises dans la comptabilité de la compagnie, bien qu'aucune disposition applicable en cas de cessation

de polices auprès du GAN, par d'anciens clients d'ALLIANZ et avec l'intervention des SA ALLIANZ IARD et VIE était prohibée, tant par son statut d'agent général d'assurance que par le protocole de cessation

apos;instance l'opposant aux sociétés Axa France Iard, 06 Etanche services, Entreprise Miraglia matériel, MMA, Seri et Axa corporate solutions, alors « que l'instance est interrompue par la cessation

des fonctions du dirigeant (article L. 227-5 du code de commerce) ; s'il est constant que le principe d'inopposabilité des nominations et des cessations de fonctions non publiées ne concerne que le pouvoir

STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES (INCENDIE, ACCIDENTS, RISQUES DIVERS) ANNEXE AU DECRET DU 5 MARS 1949; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'AGENT GENERAL D'ASSURANCES, QUI ABANDONNE SES FONCTIONS