liés à la fabrication d'acier et qui généraient le risque propre à cette activité ont été abandonnés et qu'enfin, cette cessation d'activité avait entraîné une diminution de plus de moitié des effectifs

définitive de l'activité de l'entreprise, celle-ci n'étant décidée que pour la date postérieure du 28 mars 1985 ; " alors que, d'une part, la protection exceptionnelle des représentants du personnel cesse

X... devait recevoir des indemnités journalières pour une période à laquelle il avait cessé toute activité professionnelle et n'avait, pourtant, plus de revenus professionnels que son hospitalisation lui

d'activité ; que les premiers luges ont fixé la date de cessation d'activité au 31 octobre 1999 alors qu'Angelina X... soutient qu'il convient de prendre en compte la date de son licenciement, soit le

organisations syndicales ; qu'il était prévu que les personnels nés en 1944, 1945 et 1946 bénéficieraient dès leur 50e anniversaire d'une convention de passage à temps partiel et seraient dispensés d'activité

contrat, faute d'avoir été précédée d'une mise en demeure de la part de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article L. 621-28 du Code de commerce ; 2 ) que l'option entre le maintien et la cessation

JOURNALIERES EN CAS DE RECHUTE, DE FAIRE LA PREUVE QUE LA VICTIME AVAIT CESSE VOLONTAIREMENT ET DEFINITIVEMENT TOUTE ACTIVITE SALARIEE EN 1957, PREUVE QU'ELLE N'A PAS RAPPORTEE ET QUE L'ARRET ATTAQUE

.. a été engagé en qualité de directeur de restauration le 1er mai 2003 par la société l'Italien ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence lui interdisant d'exercer une activité

loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 et le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-353 du 30 mars 2011 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'au cas de cession ou de cessation

immédiate du contrat de travail et le licenciement ultérieur doit être réputé non avenu en sorte les juges du fond sont tenus de qualifier cette rupture sans statuer sur les motifs du licenciement ; qu'en

Le contrat de travail de Monsieur [D] [J] prévoit une rémunération annuelle fixe et une rémunération variable éventuelle pouvant être versée en fonction de l'évolution de l'activité et de la rentabilité

pouvoir reconnu au juge pour prononcer la résiliation judiciaire et les conséquences ultérieurement tirées par la société [...] de cette initiative des agents qui avaient cessé toute diligence, la cour

MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE (PARIS, 2 DECEMBRE 1981), A LA SUITE DE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 11 DECEMBRE 1973, DE LA SOCIETE COUTANT, CONVERTI ULTERIEUREMENT

et comme exerçant une activité de nature agricole ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que Serge X... confiait une partie de ses chiens à élever à façon, à M.

sociale ; Attendu, selon ce texte dans sa rédaction applicable en l'espèce, que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur se prescrit par deux ans à compter, notamment, de la cessation

de l'activité polluante et a continué à peser sur lui, peu important qu'au moment de la cessation d'activité aucune prescription administrative particulière n'ait été formulée ; que les prescriptions

Dès lors, l'éligibilité au droit peut se perdre, et c'est ce que prévoient les plans, ainsi l'article 3.d du KCIP 2008 : "L'éligibilité du bénéficiaire au KCIP 2008 cesse dès lors que le collaborateur

ouverte après la cessation de l'activité qu'à la condition que la cessation des paiements soit antérieure ; qu'en ouvrant néanmoins une procédure de liquidation à l'encontre de Mme Y..., qui avait été

Y..., lui a notifié, par acte du 26 janvier 2007, un congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction, au motif, notamment, que le preneur poursuivait son activité alors qu'il se trouvait

EN L'ORIENTANT VERS UNE ACTIVITE DE PROSPECTION QUI DEVIENDRRAT EXCLUSIVE ; QU'UN PROJET DE CONTRAT LUI FUT PRESENTE EN CE SENS " ; QU'EN CONSEQUENCE, LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU EN DEDUIRE QUE