liquidation judiciaire n'est réalisée que par l'accomplissement d'actes postérieurs à la décision du juge-commissaire qui ordonne, sur le fondement de l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985, la cession

avait acquis, le 27 novembre 1984, le terrain objet du litige, à l'exclusion des constructions qui y étaient édifiées, et que la société Sicap était propriétaire de ces constructions à la suite de cessions

d'appliquer un abattement supplémentaire résultant du seul démembrement de la propriété ; Attendu que pour juger que l'administration fiscale n'a pas eu recours à des éléments de comparaison tirés de la cession

cause, il appartenait aux époux Z... d'obtenir, avant la vente, l'autorisation de leur créancier ; que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Ouest a soutenu ne pas avoir autorisé la cession

Ces modalités ne pouvaient concerner la forme retenue pour la cession mais bien les modalités d'exécution du bail, la mention étant sinon dépourvue de sens » ; qu'en estimant ainsi que par la lettre du

REGLES DE LA PUBLICITE FONCIERE ; QUE CETTE FAUTE EST EGALEMENT REALISEE, S'IL A FAIT MONTRE DE NEGLIGENCE, EN OMETTANT DE SE RENSEIGNER, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES, SUR L'EXISTENCE D'UNE PREMIERE CESSION

le moyen, que la mission du commissaire à l'exécution du plan, et donc sa qualité pour agir, perdure jusqu'au paiement intégral du prix et à la reddition des comptes avec clôture des opérations de cession

selon ce texte, que lorsque, pour rectifier le prix ou l'évaluation d'un fonds de commerce ou d'une clientèle, en application de l'article L. 17, l'administration se fonde sur la comparaison avec la cession

Attendu que la société civile immobilière (SCI) du ... a donné des locaux à bail commercial à la société Belle Etoile, avec une clause prévoyant un droit de préférence de la bailleresse en cas de cession

[G] ; 1°) ALORS QUE l'administrateur d'une société en redressement judiciaire commet une faute en organisant la cession d'un bien qu'il sait ne pas appartenir au débiteur ; qu'en écartant la responsabilité

de ces biens, a émis un avis de mise en recouvrement des suppléments d'impôt et pénalités dus ; que, par un premier jugement du 24 février 1988, le Tribunal a déclaré que les biens propres et indivis

leur verser des dommages-intérêts, les consorts Y..., invoquant l'existence d'une voie de fait, ont assigné le ministre des Finances et la ministre de la Culture aux fins de faire déclarer nulle la cession

FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA CESSION DE BIENS RURAUX CONSENTIE PAR SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) POITOU-CHARENTES A GLAIN ET A DURAND, ALORS, SELON

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la vente, alors, selon le moyen, que la cession d'un bien indivis par un seul des indivisaires n'est pas nulle, mais simplement inopposable aux autres indivisaires

décembre 1990, le bailleur lui a fait délivrer un congé, à effet du 30 juin 1991, portant refus de renouvellement du bail sans offre d'indemnité ; qu'un jugement du 4 juillet 1991 a homologué le plan de cession

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant, exactement relevé qu'il résultait des articles 815-3 et 883 du Code civil que la cession

d'autrui ; or, d'une part, seul l'acquéreur peut se prévaloir des dispositions de l'article 1599 précité et, d'autre part, en l'espèce, il ne s'agit pas de la vente de la chose d'autrui mais de la cession

contrat » et percevoir la moitié de la contrepartie financière, la cour d'appel a violé les articles L. 121-2, L. 122-1, L. 132-1 et L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que la cession