supplétives, comme dans les réquisitions introductives, des pièces qui y sont jointes équivaut à une analyse desdites pièces et détermine, en conséquence, l'objet exact et l'étendue de la saisine du juge

, décidée par le tribunal de commerce de Toulouse le 21 mars 2001, le juge-commissaire a ordonné, le 2 mai 2001, la vente du fonds de commerce à la société Transports Danzas et la reprise partielle des

dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 625-1, L. 625-2 du code de commerce

d'Épinal accepte la proposition de la société FOC Outillage en précisant : Prêts transmissibles sur matériel nantis; les trois contrats sont repris (Crédit Mutuel, Banque Kolb, Banque-Populaire Lorraine

litigieux ayant fait l'objet d'un crédit-bail n'était pas compris dans le périmètre de la reprise.

ont continué à être payés après l'ouverture du redressement judiciaire et après le prononcé de la liquidation judiciaire, que le liquidateur a demandé à la crédit-bailleresse son accord en vue de la reprise

sont destinés à un projet de reprise, et plus précisément à l'achat des parts sociales de la société OMC ou, plus avant dans l'acte, à l'achat du fonds de commerce, l'arrêt retient que l'acte de cession

(la caution) ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, avec cession de ses actifs, la banque a assigné la caution en paiement, laquelle, soutenant que la banque avait

partielle de l'entreprise est rédigé comme suit : « ordonne la cession partielle de l'entreprise ; arrête le plan de cession des ace de la sarl Beyer Simon Déménagements au profit de la sarl Demeva en

que le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement doit, à peine de nullité, être inscrit sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds auquel il est

de commerce" dans l'état des créances arrêté par le juge-commissaire "a été délibérée" et "a été conçue comme la conséquence du jugement du 6 novembre 1991 en ayant ordonné la radiation par suite du plan

du matériel d'exploitation cédé ; qu'en ne prenant en considération que quatre éléments du matériel agricole cédé sans rechercher, comme cela lui était demandé, si dans son ensemble le prix de cession

que le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement doit, à peine de nullité, être inscrit sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds auquel il est

que le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement doit, à peine de nullité, être inscrit sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds auquel il est

que sur les fonds provenant des cessions d'activités entérinées par jugements des 5 août et 23 septembre 2002, et avec l'autorisation du juge-commissaire ; …que cependant le règlement au Crédit Lyonnais

Y... et condamné, à titre reconventionnel, Mme Y... à payer aux époux X... une certaine somme au titre du prix de cession de ce fonds de commerce, ainsi que les échéances prévues de remboursement des crédits

, l'exploitation, la gestion, l'administration et la location tant comme locataire que comme bailleresse, de tous biens et droits immobiliers (cf. pièce 1) ; que son siège social est fixé 112, avenue

Y... ayant cédé son fonds de commerce le 30 mai 1990 à la société Y..., avec stipulation d'une clause de reprise de passif, cette société a déposé deux déclarations de fin de travaux, l'une le 12 novembre

de cession du fonds. 3.

, l'exploitation, la gestion, l'administration et la location tant comme locataire que comme bailleresse, de tous biens et droits immobiliers (cf. pièce 1) ; que son siège social est fixé 112, avenue Kléber