rectifié, alors, selon le moyen : 1 / que la cession des parts sociales d'une société immobilière ne peut être requalifiée en cession de l'immeuble constituant son actif social que lorsque ces parts

Le cédant a assigné le cessionnaire en paiement du solde du prix de cession des parts sociales et du solde de cotisations sociales exigibles pour l'année 2011.

Ils ont également demandé que la cession de parts sociales proposée par M. [M] soit déclarée effective. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4.

3 juin 1991 ne s'étant pas réalisée, la promesse de cession de parts sociales est devenue caduque ; que les loyers dus à la société Sotelazur par la société La Voile blanche n'ont pas été payés ; que

L'article 17 des statuts de cette société prévoit que l'assemblée générale extraordinaire est compétente pour se prononcer sur l'agrément d'un nouvel associé en cas de cession de parts sociales. 3.

avait commis à l'occasion de la cession des parts sociales de M.

le 1er juillet 1992, destiné à régler, sous réserve toutefois de l'accord de Mme X..., le sort des points non encore exécutés, à savoir la cession des parts sociales de M.

Y... une somme de 2 405 973 francs, validé la saisie-arrêt pratiquée par celui-ci sur les 12 495 parts sociales de la société à responsabilité limitée Hôtel des pistes (la société) détenues par le débiteur

Un protocole d'accord de cession des parts sociales du château Saint-Georges [X] [V] est intervenu le 19 janvier 2019, lequel concernait notamment Mme [H].

N... à titre personnel, en annulation de la cession des parts sociales de la société Ariane, en responsabilité du liquidateur et en paiement de dommages-intérêts; que M.

L'acte prévoyait également la cession d'une part sociale de la société d'avocats au profit de l'avocate et ses obligations en qualité de directrice du cabinet de [Localité 4] devenant un cabinet secondaire

(Allemagne), contre les arrêts rendus le 16 novembre 2016 et le 29 février 2016 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre, section A), dans le litige les opposant à la société SHDA, société à responsabilité

les époux [S] au sein de la société Pivimmo "ainsi que les actes postérieurs de cession de parts sociales de M.

trois actes de cession de parts sociales ont été signés conformément à l'accord-cadre ; que le 31 mars 2003, la société a engagé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 2006), que la société

A... ainsi que Mme Z... en annulation des actes du 27 mai 1993 pour dol ; que la cour d'appel a confirmé la décision des premiers juges ayant prononcé la nullité de l'acte de cession des parts sociales

Best ne percevrait une rémunération que dans le cas où les négociations aboutiraient à une cession de parts sociales ; que, le 18 décembre 1987, M.

(la société Espace) un protocole de cession de parts sous conditions suspensives, portant sur l'intégralité des titres de la société Optique Grand'Place qu'elles détenaient ; que les parties ont signé

[M].SpA depuis une cession de parts sociales du 28 mars 2018, l'a mise en liquidation amiable et a désigné un liquidateur. 4.

Joseph Z..., ancien gérant de fait de la société ; que concomitamment à la cession de leurs parts, les cédants se sont engagés à faire leur affaire personnelle du passif social antérieur à cette cession