APPARTENANT AUX EPOUX X..., FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE D'AUTORISATION DE CEDER LEUR BAIL A LEUR FILS ET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DUDIT BAIL, AU MOTIF QU'UNE CESSION

Jean-Luc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1997 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit de M.

protestation les fermages réglés par l'EARL ; Qu'en statuant ainsi, alors que la mise à disposition des biens donnés à ferme, à une société à objet agricole, constitue, en l'absence d'avis préalable, une cession

et expulsion ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que Paris habitat OPH ne rapporte pas la preuve du défaut d'occupation personnelle des lieux par la locataire ni celle d'une cession

ET CAMERANI S'ENGAGEAIENT A FACILITER L'INTEGRATION DE LEUR ASSOCIE AU SEIN DE LA CLIENTELE, CET ENGAGEMENT ETAIT ASSORTI D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE EXCLUSIVE DE TOUTE CESSION PROHIBEE, DE SORTE QUE

Consorts K... sollicitaient exclusivement de la cour d'appel qu'elle leur donne acte de ce qu'ils avaient saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande tendant à la résiliation du bail pour cession

adoption des motifs des premiers juges, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 411-35 du Code rural, ALORS, D'AUTRE PART, QU'en toute hypothèse, constitue une cession

dans un cadre familial, toute cession d'un bail rural est prohibée tant à titre onéreux qu'à titre gratuit.

STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE CONTRAT AVAIT ETE CONCLU PAR LE PRENEUR EN PLACE EN DEHORS DE TOUTE RESILIATION DE SON BAIL, CE QUI CONSTITUAIT UNE CESSION

D... n'est pas titulaire du bail litigieux et qu'elle a résilié ce bail pour cession prohibée, ni Mme I..., ni l'Earl [...], ni M.

Y..., inévitablement vouée à entraîner, en l'absence de descendant, l'extinction des baux dont il était bénéficiaire, l'opération incriminée ne s'analysait pas, plutôt qu'en une cession prohibée, en la

Mme C..., et que la jurisprudence invoquée par les consorts P..., selon laquelle la mise à disposition par le preneur des biens donnés à bail à une société dont il n'est pas associé, constitue une cession

Y... diverses parcelles de terres ; que le 26 mars 2002, elle a saisi le tribunal paritaire de baux ruraux d'une demande de résiliation du bail pour sous-location prohibée et mise à disposition des

DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " L'ARRET EST ENTACHE DE CONTRADICTION GRAVE EN CE QU'IL REFUSE DE SANCTIONNER LE DEFAUT D'EXPLOITATION PERSONNELLE ET LA CESSION

prohibée et/ou défaut d'exploitation effective et personnelle par les deux copreneurs ; il ne peut être question de cession prohibée puisque chacun de M.

Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

DE MON Y... "; QU'EN EFFET, DE CE TEXTE, SUJET A INTERPRETATION, ILS ONT PU DEDUIRE QUE L'ECHANGE AVAIT PROFITE AU Y... DE VEUVE X...

d'un tiers constitue une cession de bail prohibée par l'article L. 411-35 du code rural, justifiant la résiliation du bail ; que la cession du bail, même partielle, ne suppose pas que le preneur ait totalement