d'un commandement de payer les loyers manifeste l'intention du cédant de considérer le cessionnaire du droit au bail comme son débiteur et, par conséquent, l'acceptation sans équivoque de la cession;

même affréteur au voyage, ou à celle de l'assureur subrogé dans ses droits, lorsqu'il agit en responsabilité contre le transporteur-fréteur en réparation du préjudice résultant du transport comme cessionnaire

mais est subordonnée à la seule acquisition, par celui-ci, du fonds de commerce ; qu'en prononçant la résiliation fautive du bail de la société Hifi vidéo PLG au seul motif que les cessionnaires successifs

[J] pour le compte d'une société à constituer (les cessionnaires), ces derniers devant prendre en charge le règlement du prêt ; que la cession n'étant pas intervenue, la Caisse a fait inscrire

sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater le maintien dans la société cessionnaire

de garantir les cédants de leurs engagements personnels de caution, sans préciser toutefois que le cessionnaire ne reprend pas l'intégralité des engagements énoncés dans la promesse synallagmatique que

ceci ne caractérise pas, en soi, une réticence dolosive, d'autant que les cessionnaires ne justifient pas en avoir réclamé l'établissement et la communication. 7.

d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Glauser la somme de 254 227, 74 euros, à titre de provision, en principal, alors, selon le moyen : 1 / que le cessionnaire

(les cessionnaires) les parts sociales leur appartenant dans le capital de la SARL Po Distribution ; que la société Po Distribution a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 17 juillet 2000

Y... la totalité des parts composant le capital de la société Relais de Lacanau ; que l'acte de cession stipulait une garantie de passif au profit du cessionnaire des parts ; qu'il résulte cependant de

[F] et à la société Coryphène informatique (les cessionnaires). 2.

[P] et [L] ; qu'en se déterminant ainsi par des motifs relatifs à l'activité de la société cessionnaire, lesquels sont impropres à justifier la solution rendue sur la garantie d'éviction, laquelle doit

l'aurait conduit à ne pas contracter s'il l'avait connu ; que la cour d'appel a constaté que la créance sur la société débitrice Elysée Design avait été cédée par la banque Ifabanque à la société cessionnaire

prévoient, in fine, qu'il ne peut être dérogé à cette règle emportant la transmission automatique de la charge des sûretés et de la dette dont elles sont l'accessoire que par un accord entre le cessionnaire

et la perspective d'un transfert d'activité, sans s'engager sur le lieu de celui-ci ; que la cour d'appel a également constaté que si le cessionnaire avait eu devant le comité d'entreprise un discours

[U], avocat de la cessionnaire, à raison du défaut d'encaissement du chèque qui lui avait été remis par sa cliente, qu'il convenait de se placer à l'issue du délai de quatre jours après

occasionnés au fonds et du remplacement du matériel perdu pendant la période de jouissance de sa filiale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt ne pouvait sans contradiction déclarer le cessionnaire

« que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant qu'il ne résultait pas de la comptabilisation des stocks en valeur TTC une manoeuvre destinée à tromper le cessionnaire