Daniel X... a renoncé à toute action à l'encontre de la société Au pré de l'arbre» ; qu'en affirmant «qu'à ce jour la SARL n'(avait) pas opposé à M.

et Mme X... se sont portés cautions de la société cessionnaire pour le paiement du prix ; qu'alléguant des faits constitutifs de dol et l'omission de certaines des mentions obligatoires de l'acte de cession

(Mmes A... et C...) une part de cette société ; que les conditions suspensives s'étant réalisées, l'acte de cession des parts a été signé le 26 novembre 2002 ; qu'à la même date a été signé un protocole

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la clause conditionnant la conclusion du contrat de cession d'actions à celle du contrat d'approvisionnement, la simultanéité

Jean-Yves X... dispose, en vertu de l'article 814 du Code civil d'un droit de préemption en cas de cession des droits de son frère ; que M.

.- B..., a promis de céder à la société Immobilière bord de Seine (la société IBS) qui l'a accepté, l'ensemble des actions de la société Y...

[C] [P] entraînera la cession des actions lui appartenant dans le capital de Equity Conseil.

civile ; alors, en outre, que, lorsque chacune des parties a manqué à ses engagements et que chacune demande la résolution du contrat, le juge doit prononcer cette résolution aux torts et griefs réciproques

Le liquidateur étant investi du pouvoir de vendre les actifs de la société, les modalités de réalisation de la cession appartenaient à Maître Y..., les associés n'ayant pas juridiquement à consentir, le

Y... en nullité pour dol de cette cession ; que, par jugement du 16 mai 2011, le tribunal a prononcé la nullité de la cession du fonds pour dol émanant de la société PN BN et ordonné la remise en état

Z... dit B..., agissant pour son compte et celui de ses associés, a cédé les actions composant le capital de la société d'expertise comptable Fegec à M.

devenue la société Nord Est, un accord définissant les modalités de leur participation dans la reprise de l'activité « Gallium » de la société Rhodia chimie ; qu'un accord intitulé « convention de cession

U..., notaire associé à [...] , un acte de cession de fonds de commerce au profit de M.

jugement arrêtant le plan de cession des éléments d'actif de la société Farman Systems au profit de la société Galile avait exclu de son périmètre l'action en annulation litigieuse, ce dont il résultait

alors, selon le moyen : 1°/ que la transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux ; qu'en l'espèce, il résulte expressément de l'acte de cession

et la société Française de gastronomie (la société FDG), un accord a été signé le 14 décembre 2004, prévoyant l'apport du fonds de commerce de la filiale de cette dernière, la société UGMA, et une cession

Alain X..., demeurant ..., agissant ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société MJM, en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1997 par la cour d'appel de Rennes (2e

; que les époux X... ont, dans ces conditions, engagé une action en responsabilité contre la société d'avocats ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande

D'ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU CHATEAU, PROMISE A GADOL PAR LA SOCIETE DES BAS CHESTERFIELD, N'AVAIT JAMAIS ETE REALISEE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, LA CESSION DES 5800

-G..., dans l'intérêt des créanciers de la société P... ; qu'ainsi, loin de valider les cessions des droits sur les marques, ce protocole, auquel n'ont d'ailleurs pas été annexés les actes des cessions