unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 septembre 1994) que la société Golden Lady a assigné en référé la société Buissart en invoquant la contrefaçon d'un produit; que l'ordonnance a prescrit

à la perception de cotisations prend naissance à la date de la première paie suivant l'engagement du salarié par l'entreprise adhérente, la prescription de la créance afférente à chaque échéance de versement

Sur les premier et second moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 2000), qu'en juin 1999, Mme X..., à qui Mlle Y... avait remis, en règlement d'achats divers, vingt-six chèques

travail, le 28 novembre 2008, à l'origine d'un traumatisme psychologique, est ainsi établie, peu important, d'une part, que Mme X... ait poursuivi ses activités pendant quelques jours avant de se voir prescrire

cession des paiements de cette société enregistraient des opérations inexactes et fictives ; qu'il est parfaitement établi que, sous couvert d'emplois salariés fictifs, Jean- Paul B... émettait des chèques

est attachée indissociablement aux parties privatives de chaque lot, d'autre part, que la cession incluait nécessairement le droit de jouissance sur les jardins attenants aux lots des revendiquants sur

La société Gan soutient que cette demande est prescrite.

E... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt de déclarer prescrites les cotisations et majorations de retard dues au titre de l'année 2009,

artistiques et culturelles prévoit une progression de salaire de 1 % minimum par année d'ancienneté à partir de la date d'embauche ; que la détermination des droits du salarié pendant la période non prescrite

-18.360, publié), la Cour de cassation a jugé qu'il résulte de l'article 2224 du code civil que, si l'action en requalification en bail rural de la convention pluriannuelle de pâturage initiale se prescrit

directeur de l'organisme de recouvrement ou de la commission de recours amiable de l'organisme, selon le montant de la réclamation ; qu'en l'espèce, la société a adressé à l'URSSAF, le 6 avril 2000, un chèque

La société [S] [Q], ès qualités, fait grief à l'arrêt de dire que l'action en annulation et en restitution des paiements est prescrite pour les paiements intervenus avant le 16 janvier 2015 et

euros et le 23 décembre 2010, un chèque de 80 000 euros) ; qu'enfin, M.

Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

[F], respectivement propriétaire et locataire du lot n° 174, n'était prescrite, faute pour eux de rapporter la preuve de la dernière ouverture temporaire de leur activité saisonnière ayant fait courir

Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, chaque

Vous trouverez sur chaque bordereau le motif de notre refus.

conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

D..., soit, pour la dernière échéance, du 30 novembre 1986, de sorte qu'elle était prescrite au jour de l'introduction de l'action le 10 décembre 2013, quand M.

le comité d'établissement a été en mesure de vérifier sérieusement les comptes, dans des conditions lui permettant de constater la fraude et de déposer plainte ; que Jean-Pierre X... fait valoir que chaque