général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 28 avril 1992) que Mme X..., ouvrière nettoyeuse

de son obligation de se présenter sur le chantier le jour du changement de prestataire.

exposées en raison de travaux salissants constituant une charge de caractère spécial inhérente à l'emploi ; que rappelant que le seul fait que l'entreprise soit spécialisée dans des travaux salissants

, à qui le magasin Auchan avait confié le nettoyage de ses locaux en remplacement de la société Hypernet dont le contrat avait été résilié, a refusé de poursuivre le contrat de travail de M.

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré X... coupable de défaut de remise au maître d'oeuvre avant toute intervention sur le chantier

aux relations contractuelles étant celle des entreprises de nettoyage ; que le 17 septembre 2010, la BPCE a informé la société La Providence II qu'elle mettait fin au contrat de nettoyage de l'immeuble

, ayant décidé de louer les locaux à la Préfecture de police, laquelle désirait effectuer des travaux avant de les occuper; que la Préfecture de police a passé un nouveau marché de nettoyage avec la société

et des stocks locaux, encadrement des personnels su les différents chantiers (gestion des plannings et des congés payés, contrôle des heures de travail, contrôle qualité des prestations de nettoyage et

attestait entretenir les locaux de l'entreprise depuis le 15 septembre 1999 et à ce titre passer dans les bureaux et les sanitaires une fois par semaine ; qu'en statuant par un tel motif, inopérant, pour

de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981, portant accord conventionnel relatif à la situation du personnel à l'occasion d'un changement de prestataire ; Attendu, selon la procédure, que le 16 décembre

de nettoyage industriel des locaux, l'entreprise entrante est tenue de reprendre les salariés travaillant exclusivement sur le marché qu'elle a gagné dans la limite d'un pourcentage de reprise qu'elle

vitreries suite à degrattitage,nettoyage tramways et de locaux identifiés précisément selon ordres de service numérotés N° 82 de ONET Contrat d'intérim pour la période du 14 au 28 novembre 2008

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE NETTOYAGE DE CERTAINS LOCAUX INDUSTRIELS, ASSURE JUSQUE-LA PAR UNE AUTRE SOCIETE EN EXECUTION D'UN CONTRAT NON RENOUVELE

, après avoir relevé que le salarié avait été affecté à des chantiers exécutés pour le compte de la SNCF et portant sur le nettoyage du hall, des souterrains et des quais de la gare, que M.

de lieu de travail ; qu'il est constant que les ouvriers des entreprises de nettoyage sont assimilés par la doctrine administrative aux ouvriers du bâtiment qui bénéficient, en vertu de l'article 5 de

, après avoir relevé que le salarié avait été affecté à des chantiers exécutés pour le compte de la SNCF et portant sur le nettoyage du hall, des souterrains et des quais de la gare, que M.

de locaux.

, Mme X... effectuait des tâches de gardiennage alors que seul lui avait été confié le marché de nettoyage des locaux de l'OPAC ; que Mme X... n'étant ainsi pas affectée, 30 % au moins de son temps de

ont assuré que depuis son licenciement, elle travaillait le mardi matin et le vendredi matin pour deux heures et demie de ménage ; que l'inspection du travail, lors de sa visite de l'entreprise le 13

et relevant de la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux du 29 mars 1990, a exercé son activité sur le site de l'Office public d'HLM de Nogent-sur-Marne ; que le 21 décembre