code de procédure pénale ; 2°/ que le concubin survivant subit nécessairement un préjudice économique du fait du décès de son concubin dès lors que celuici consacrait une part de ses revenus aux charges

COMPRENANT NOTAMMENT LES COURS ET LA RESERVE SE TROUVANT EN FACE DU COULOIR D'ENTREE AU REZ-DE-CHAUSSEE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU TITRE III DU REGLEMENT DE COPROPRIETE INTITULE CHARGES COMMUNES

du 10 juillet 1965 et 1134 du Code civil, est illégale la clause par laquelle le syndic prétend faire supporter directement à un seul copropriétaire les dépenses occasionnées par une aggravation des charges

, la toiture de l'ensemble de l'immeuble et, dans les charges communes aux constructions existantes et à leur surélévation, l'entretien et les réparations de la toiture surmontant la construction nouvelle

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que les copropriétaires sont, en vertu des dispositions d'ordre public de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, tenus de participer aux charges

, mais au nom du défunt, chacun d'un même montant, à l'époque de 4 500 euros, soit 686 euros, probablement pour le règlement des charges communes, et, que, d'autre part, le défunt assurait le paiement

qu'à l'exception des seuls impôts fonciers et primes d'assurances, toutes les autres charges communes, et notamment les dépenses de ravalement, constituent des charges communes spéciales, devant comme

imputables au locataire sont définies par le chapitre IX page 29 du bail ainsi : « Les charges de copropriété et les charges communes de toute nature, ainsi que l'ensemble des frais liés à la gestion

, que l'article 6 prévoyait que les charges communes à l'ensemble des copropriétaires comprenaient les dépenses occasionnées par les choses communes, la cour d'appel, qui a retenu que les charges relatives

A PRETENDU QU'IL N'AVAIT A SUPPORTER AUCUNE PART DES CHARGES COMMUNES QUE LE SYNDIC LUI AVAIT DEMANDE DE PAYER POUR LE LOT NUMERO 16 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DEBOUTE X... " DE

version en vigueur à la date de ces assemblées, a retenu à bon droit que les époux X... faisant toujours partie de la copropriété des 8 rue de la République et 3 rue Viala devaient participer à ses charges

parties ont précisé : « Participation aux charges communes : La part des charges communes de l'immeuble incombant au local du premier étage comprend les charges d'eau, d'entretien et de propreté, y compris

de copropriété afférentes aux garages doivent être limitées aux seules charges communes spécifiques à ces derniers comme résultant des articles 9, 25 et 30 du règlement de copropriété initial du 8 août

quot; réparties suivant un calcul différent des charges communes générales.

X... à payer une certaine somme au titre de charges impayées, l'arrêt retient que les bailleurs produisent, conformément à la demande du tribunal d'instance, des comptes de charges communes locatives expurgés

mentionne que 60 % des charges communes des bâtiments A et B sont réparties entre tous les copropriétaires et 40 % de ces charges sont réparties entre les copropriétaires du bâtiment A alors que le règlement

entre les charges communes à tous les copropriétaires, réparties entre eux en proportion des millièmes, et les charges réparties entre certains d'entre eux suivant l'utilité ; que M.

Ces nouvelles dispositions ont été adoptées et les dépenses y afférentes appelées en charges communes générales.