personnes de manière ciblée-, qu'il ressortait de ces auditions que le comportement de la salariée avec certains de ses collègues et subordonnés était jugé de manière générale agressif et colérique dans

cassation à intervenir sur le premier moyen du présent pourvoi, du chef de la recevabilité de l'intervention, devra emporter, par voie de conséquence, cassation du chef de la cessation des paiements,

décision au regard de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué, se bornant à faire référence aux éléments contenus dans le rapport adressé par le syndic au juge

Y..., entendue le 2 avril 1997, a précisé qu'elle allait quelquefois dormir chez X... avec A., qu'il était gentil, jouait avec eux ; que, questionnée à ce sujet, elle a signalé notamment avoir vu chez

de certains des associés, que s'il est établi qu'elle a été prise contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein de favoriser des membres de la majorité au détriment de ceux de la minorité

nécessaire entre deux chefs de dispositif d'un arrêt, la cassation d'un des chefs du dispositif emporte par voie de conséquence nécessaire cassation de l'autre chef de dispositif ; que la cassation, qui

Le délai pour mener une expertise ne peut excéder quarante-cinq jours à compter du choix de l'expert certifié.

les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction

de cette dernière infirmation ; DIT que les chefs de dispositif du jugement requalifiant le contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et condamnant l'association Anais à

de ce chef. 7.

C'est pertinemment que le juge de l'exécution a estimé que M.

et la condamnant à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de ces actes, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

DEPARTEMENT DU RHONE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 17 février 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef

X..., qui était propriétaire d'une des parcelles litigieuses (A383), avant d'en céder la propriété à Mme Q...

sur des chantiers de travailleurs polonais, la société de droit polonais Krakbau (la société) a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Vu l'article 12 bis, point 1 bis, du règlement (CEE

de jugement critiqués et de ceux qui en dépendent ; qu'à cet égard, l'attribution judiciaire d'un bien au profit du créancier gagiste d'un débiteur en liquidation est inconciliable avec la demande d'un

O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

juillet 1990, « l'ensemble des biens immobiliers appartenant au Territoire et situé à l'intérieur des limites périmétriques ci-après définies sont dévolus à la province Sud » à la seule exception de ceux

juillet 1990, « l'ensemble des biens immobiliers appartenant au Territoire et situé à l'intérieur des limites périmétriques ci-après définies sont dévolus à la province Sud » à la seule exception de ceux