pour avoir rejeté à tort un chèque pour défaut de provision du seul fait que le tireur victime de cette faute aurait tenté de minimiser son dommage en payant en espèces le montant du chèque au bénéficiaire

des virements effectués de janvier 2009 à juillet 2013 et de celle du bénéficiaire des deux chèques émis en 2010 ; qu'il, sera donc demandé sous astreinte à la Selas Bioplus de justifier de l'identité

, LE TIREUR EST DESSAISI DE LA PROVISION QUI APPARTIENT DESORMAIS AU BENEFICIAIRE ; QUE, PAR SUITE, DES L'EMISSION DES CHEQUES VISES, LA SOCIETE FONCIERE DIEULAFOY ETAIT PROPRIETAIRE DE LEURS PROVISIONS

bancaires tirés par la Société EMMA les 2 février 2011, 2 mars 2011 et 4 mai 2011 pour un montant chaque fois de 400 ¿, chèques qu'il avait remis ensuite à son ex-compagne, qui le confirme dans une attestation

X... était reconnu par un employé du magasin comme étant la personne étant venue retirer à deux reprises des marchandises ; que par ailleurs, le juge instruction était également saisi de nouveaux faits

qu'il s'agit d'honoraires, les montants conséquents des chèques remis, au regard des revenus déclarés de B...

grande instance de LILLE, en date du 24 novembre 2005, qui a autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie

Chaque modification sera portée à la connaissance du titulaire sur son relevé, trois mois avant la prise d'effet de la modification du taux.

W..., âgée de 84 ans et depuis lors décédée, a remis plusieurs chèques à M.

sur un compte bancaire français, l'autre versée sur un compte bancaire irlandais correspondant aux primes non imposables, leurs heures supplémentaires n'étant en tout cas pas comptabilisées ; qu'alors

C... ce qui est formellement contredit par l'expertise ; que cette transaction qui n'a fait l'objet d'aucune facture aurait été finalisée au moyen de trois chèques ne portant aucun bénéficiaire ; que,

la procédure subséquente ; "aux motifs qu'il est du devoir des officiers de police judiciaire, avant de placer une personne en garde à vue, mesure qui, aux termes de l'article 63 du Code de procédure

nature adressés par chèque ou par virement à l'ordre du cabinet étaient déposés sur le compte client, les dépôts Carpa étant réservés aux chèques exclusivement libellés à l'ordre de la Carpa (…) ; que

accusé a droit notamment à", ce qui signifie que la défense a le droit d'exiger de la juridiction de jugement avant que celle-ci ne statue sur la question de sa culpabilité toutes les investigations notamment

H..., chargé de la collecte au sein de la direction régionale et qui en reversait le montant à Mme X... par chèques libellés à son ordre (cf., D54, D63) ; qu'un personnel de direction, M.

sur un compte personnel, les montants conséquents des chèques remis, d'un montant équivalent aux revenus déclarés de Q...

OPERATION ; QUE LE MONTANT TOTAL DES HONORAIRES REMIS A CES INTERMEDIAIRES S'EST ELEVE A 11 % HORS TAXE DU PRIX D'UN LOT, ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 6 FEVRIER 1974 ET DE L'ARRETE

; Mais attendu que la juxtaposition du nom de deux bénéficiaires sur un chèque ne constitue pas, en elle-même, une anomalie apparente et que, lors de la remise d'un chèque portant une telle mention par

. ; "aux motifs que la discussion des indices graves et concordants voire des charges est étrangère à l'unique objet du contentieux dont la chambre de l'instruction est saisie, en l'espèce celui des

base légale ; "en ce que la cour d'appel a dit les demandeurs coupables de démarchage à domicile et du délit de sollicitation d'un client et de perception, d'un paiement directement ou indirectement avant