frais de déplacement exposés, sans violer les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 1er et suivants de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; alors que, d'autre part, en exigeant que chaque

a été réglé en numéraires pour un montant de 27 440 euros à un dénommé Alain dont Ab Del Kader X... ne peut fournir ni l'identité ni l'adresse, que ce dernier aurait été un client régulier de son restaurant

La Concha (SER La Concha) a été créée par Françoise XW..., épouse de Michel X..., et que l'objet social déclaré était l'exploitation d'un fonds de commerce de restaurant, brasserie, poissonnerie, salon

était Jacques X..., ajoutant qu'à partir de 1991, il venait deux fois par mois en moyenne pour prendre la recette" ; - que de même Mme B..., serveuse au restaurant, a déclaré aux enquêteurs que Jacques

la société Bull Systèmes fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 9 janvier 1992), confirmatif à cet égard, de l'avoir déboutée de son recours visant le chef de redressement concernant les frais de restaurant

dénégations de deux salariés de la BNA, sans répondre au mémoire de la banque qui faisait valoir que l'irrégularité de l'opération était révélée par la circonstance que Oliva X... avait signé seul le chèque

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° X 98-30.197 formé par la société Accor, société anonyme, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° Z 98-30.199 formé par la société "Le Chèque

. ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 octobre 1991), que M. et Mme Z... exploitaient un (fonds de commerce d')hôtel-restaurant-bar, mais en règlement judiciaire

Z... ont travaillé plusieurs années au sein du restaurant Le Louis XIV ; que cet établissement opérait une fermeture estivale d'une durée de deux à quatre mois selon les années ; que les salariés ont saisi

représentaient 82 % des encaissements ; que lors des perquisitions effectuées le 1er avril 2009, il était découvert, non pas quelques chèques, mais des lots de chèques enliassés, sans ordre, supportant

Henri X..., demeurant à Sérignan (Hérault), Restaurant "La Drague", en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1988 par la cour d'appel de Montpellier (2e Chambre A), au profit de M.

septembre 1953 ; 2°/ qu'en prenant motif de ce que la commercialité de l'avenue de l'Opéra aurait augmenté à la fin de la décennie 1980-1990 par l'implantation de nombreuses boutiques à détaxe et de restaurants

000 francs, puis 3 000 francs, puis des sommes de 1 000 francs à 2 000 francs de manière régulière ; qu'elle lui avait remis en tout 40 000 francs ; que, par ailleurs, elle lui avait remis 6 ou 7 chèques

son véhicule et percuté un pylône ; qu'un des passagers du véhicule poursuivant avait profité de l'accident pour lui dérober sa sacoche contenant carte bleue, permis de conduire, carte d'identité et chéquier

de restaurer ; qu'en retenant que, faute de mettre à la disposition de Mmes Y... et X... un emplacement leur permettant de se restaurer, la société PWF était tenue de leur attribution des tickets restaurant

comme régulière la comptabilité présentée en l'état d'une comptabilisation globale des recettes ne reposant sur aucune pièce justificative, d'une absence de ventilation journalière entre les recettes chèques

. ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 octobre 1991), que M. et Mme Jean-Pierre Z... exploitaient un fonds de commerce d'hôtel-restaurant-bar, mis en règlement

cour d'appel n'a pas fait une appréciation impartiale du litige prenant en compte les dispositions de l'accord du 1er mai 1984 applicable aux ressortissants de la chambre syndicale des hôtels-cafés-restaurants