droit à une indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il est prouvé qu'il a commis une faute ayant contribué à la survenance de son préjudice.

[Z] n'apporte donc pas la preuve que la FAC aurait connu les manoeuvres de l'équipe dirigeante qui avaient même échappé au commissaire aux comptes préalablement à l'établissement du business plan.

d'une faute nautique et prouver que l'auteur du dommage a réellement connu ou réalisé que le dommage se produirait probablement ; 2°/ l'accident du 9. 3. 1991 et la faute nautique du capitaine : a) état

poursuivant a reçu les fonds préalablement à l'acte authentique sans avoir jugé utile de faire une déclaration, pas plus que la CARPA et les établissements bancaires qui les ont encaissés ; que la technique

que Mme Y... échoue à rapporter, sont étrangers au devoir de mise en garde de la banque dès lors que Mme Y... a choisi de liquider ces titres avant leur échéance contractuelle ; qu'il y a donc lieu de

; que la cour doit seulement s'assurer que la production des éléments de preuve devant elle respecte le principe de la contradiction et celui d'égalité des armes et que chaque partie a été mise en mesure

charge de la preuve, a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que l'emprunteur professionnel a une obligation de vigilance sur la conduite de ses propres affaires et que la banque ne saurait

violé le texte susvisé ; 3°/ que dans ses conclusions, la société NSC Florival a fait valoir que la banque avait adressé les relevés de compte afférents au compte dont elle avait demandé le paiement

auquel ils doivent rendre le matériel ; que, dès lors, le remboursement à la banque du prêt leur cause un préjudice certain qu'ils auraient pu éviter si la banque avait fait preuve de vigilance ; qu'elle

le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt des créanciers et que le préjudice dont se prévalait la société Paprec au titre de la perte des sommes versées en compte courant n'était que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mise hors de cause, sur sa demande de la société Gewiss France ; Donne acte aux sociétés Nergeco France et

; Attendu que Me [L] [X], ès qualités, verse aux débats un état succinct des créances établi en dernier lieu le 24 août 2018, faisant ressortir un montant de passif de 1.957.394,12 € dont 2.500 € déclarés

faire obstacle à la survenance de l'accident dont M.

les éléments de nature à établir l'octroi abusif de crédit, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que le dirigeant de société ayant contracté l'emprunt

4 janvier 2007 avec pose d'une nouvelle prothèse suivie de complications en cascade ayant conduit à plus de cinq opérations successives ; qu'il peut donc être considéré comme l'a fait le premier juge,

public ; que la cour d'appel ne pouvait donc statuer comme elle l'a fait sans violer l'article 121-2 du Code pénal " ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour la Compagnie Axa assurances, et

la société Berto Pays de Loire a fait état ne repose sur aucun fondement et sera donc écartée : que, au demeurant, la société Castorama France n'a pas exprimé de position sur ce point ; que la société

risques majeurs encourus ; que le jugement entrepris doit donc être confirmé d'une part, en ce qu'il a dit que la SCP notariale susvisée était responsable du préjudice subi par les époux T... et en devait

Il a expliqué aux gendarmes s'être aperçu la veille de deux virements bancaires opérés pour des somme de 2 000 € et 1 000 qu'il contestait avoir autorisés au profit d'un tiers dont il a donné le nom et

preuve susceptible d'établir qu'il aurait commis une faute ; que la cour d'appel a affirmé que le salarié était responsable d'un accident survenu le 15 mars 2011 ; qu'en procédant par affirmations sans