sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder 20 heures par mois: aux membres titulaires du comité d'entreprise ".

des circonstances exceptionnelles au sens de l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; qu'en s'abstenant d'apporter une telle précision, le Tribunal a entaché sa décision d'un défaut de motifs

sauraient constituer pour celui qui a l'obligation de les représenter ni une excuse légale ni un fait justificatif, il en est autrement lorsqu'il a en vain usé de son autorité et que seules des circonstances

correspondance, en vertu des principes généraux de droit électoral, ne peut être utilisé que dans des circonstances exceptionnelles et seulement pour certaines catégories de personnel pour lesquelles

de circonstances exceptionnelles affectant le bien en excluant que ces circonstances pussent affecter la sous-location du bien, objet du contrat, pour la rendre impossible, la cour d'appel a tranché une

de nullité de la procédure à compter de la garde à vue, retenu que l'absence de circonstance exceptionnelle n'avait pas porté atteinte aux droits de la défense, alors que s'agissant d'une nullité textuelle

leur crédit d'heures légal, l'employeur a retenu le montant des heures excédentaires sur les salaires de septembre et octobre suivants versés aux intéressés ; que ceux-ci, invoquant l'existence de circonstances

sera pas payé jusqu'au mois suivant la fin du trouble de jouissance » ; qu'en application de ces stipulations, les circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de covid-19 et les mesures gouvernementales

X... convenant de mettre à sa disposition le local litigieux jusqu'à la construction d'un nouveau garage ne constituaient des circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté des parties constituant

que faute de préciser sur quels éléments elle s'est fondée pour décider que "cinq accidents du travail ont nécessité des enquêtes et l'établissement de comptes-rendus", en vue de caractériser des circonstances

LORSQUE L'EXPERTISE PORTE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE L'ARRET QUI DESIGNE UN EXPERT UNIQUE DOIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, JUSTIFIER CETTE DESIGNATION PAR L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES

différents organismes, il a dû dépasser la masse de ses heures normales de délégation ; Attendu cependant, qu'il appartient au salarié investi de mandats représentatifs d'établir l'existence des circonstances

exceptionnelles ; qu'en retenant, pour débouter l'exposante de sa demande, qu'aucun élément ne venait caractériser l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant le paiement

La Ciotat la remise de la part réductible des majorations de retard, alors, selon le moyen, que la remise totale de la part réductible des majorations de retard ne peut intervenir qu'en raison de circonstances

Et il résulte de la jurisprudence que les capacités financières ne suffisent pas à caractériser les circonstances exceptionnelles et que le refus d'exécuter, susceptible de caractériser les circonstances

X... une somme à titre de salaires et à titre de préjudice moral alors, selon le moyen, de première part, qu'en matière de paiement d'heures prises au titre des circonstances exceptionnelles, il appartient

X... et le déboutera de ses demandes, en l'état de la relaxe ; " alors qu'à moins de circonstances exceptionnelles, la résistance d'un mineur à l'égard de celui qui les réclame ne saurait constituer

d'heures qui lui a été alloué en tant que délégué du personnel, alors qu'en décidant que la présomption de bonne utilisation des heures de délégation n'était pas applicable aux heures prises en cas de circonstances