au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle GHESTIN, avocat

en maison de justice et du droit le 19 septembre 2013 pour s'y voir notifier une mesure alternative aux poursuites ; que la citation directe de la plaignante est datée du 21 août 2014 ; qu'en conséquence

LE JUGE ET AVERTISSENT LE PREVENU DE L'OBJET DE LA POURSUITE ; "ALORS QUE LA CITATION EN JUSTICE QUI DOIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 551 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INDIQUER LE TRIBUNAL SAISI, LE LIEU

Moyens produits par la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat aux Conseils pour MM. X... et Y....

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle DELVOLVÉ et TRICHET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE

directes, soulevée par le prévenu ; " aux motifs que Bernard X..., qui fait grief aux citations de ne pas énumérer précisément les jeux ou les concours visés par la prévention, ne pouvait se méprendre

n'est pas soumise au formalisme particulier de la loi sur la presse ; qu'il résulte des dispositions de l'article 551 du code de procédure pénale que la citation énonce le fait poursuivi et vise le texte

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

X..., de Me A..., avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats de la Lozère, l'avis de M.

mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me FOUSSARD, avocats

Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocat

par ailleurs, la convocation qui a été notifiée au prévenu contient toutes les énonciations exigées par la loi, relative aux faits poursuivis et aux textes de répression ; qu'en effet, au terme de cette

ou la citation comporte, à peine de nullité, l'indication précise des faits poursuivis ainsi que la référence aux dispositions législatives ou réglementaires précisant les obligations auxquelles il est

» ; - le troisième message, reproduit dans les pages 3 et 4 de la citation et daté du 21 juin 2014, inclut les phrases suivantes : «En France, l'autorité judiciaire convoque tout individu pour l'auditionner

premier avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat

Par jugement du 24 janvier 2019, le tribunal correctionnel de Paris a annulé partiellement la citation, et a relaxé le prévenu pour le surplus de la poursuite. 9.

X..., avocat au barreau de Grenoble, a fait l'objet de poursuites disciplinaires pour avoir, dans une lettre adressée à une partie à une procédure pendante devant le tribunal de grande instance de Grenoble

les parties à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et leur adresse le même jour, par lettre simple, copie de cette convocation ; que la convocation

de la violation des articles 393 à 397-6, 562, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la nullité des poursuites

Le juge ajoute, de première part, que la citation à comparaître a bien été délivrée à la personne de M.