[Z], a déclaré au passif de la liquidation judiciaire, une créance à titre privilégié d'un montant de 80 816,14 euros en application d'une clause contractuelle prévoyant le paiement par la clinique d'une

La société Groupe Assurema, ainsi que M. et Mme [S], ont signé une clause de non concurrence au profit de l'acquéreur. 3.

préjudices ; que les sociétés France télévisions et Marvale ont opposé l'illicéité du réseau de distribution sélective ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société Coty, l'arrêt retient que trois clauses

a cédé ce fonds, le 7 juin 1989, à la société Idées cibles ; que le bailleur a assigné ces sociétés en nullité de la cession au motif qu'il n'avait pas été appelé à y consentir, en violation d'une clause

ministre de l'économie l'a, le 18 novembre 2011, assignée pour violation de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, à l'effet d'obtenir la cessation des pratiques incriminées, l'annulation des clauses

reconventionnelle, appelé en garantie la société Commercial Intertech ; Attendu que pour accueillir la demande en garantie, l'arrêt retient que la société Commercial Intertech, qui soulève le moyen tiré d'une clause

[D], était par ailleurs salarié de la société Gras Savoye NSA, le protocole de cession étant assorti d'une clause de non-concurrence, de non-débauchage et de confidentialité. 2.

l'interprétation qu'il convenait de donner, au regard de la renonciation à une exclusion de garantie, à l'intervention de l'assureur, le groupe Guardian royal exchange, dans le litige en application d'une clause

pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; que la renonciation à cette résiliation de plein droit ne peut résulter que d'une clause

contractuelle ne relève pas de l'office du juge des référés, ce dernier doit néanmoins apprécier le caractère clair ou ambigu d'une telle clause ; que l'ambiguïté d'une clause contractuelle ne saurait

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 2020), le 6 décembre 2013, les sociétés Groupe Canal+, D8, devenue la société C8, et D17, devenue la société CStar, soutenant que des clauses contractuelles conclues

attendu que, pour les droits dont elles ont la libre disposition, les parties peuvent s'accorder sur l'application de la loi française du for malgré l'existence d'une convention internationale ou d'une clause

prévues, régissant les conséquences de la résiliation de la convention de location ; qu'en se fondant sur le caractère réputé non écrit des clauses contractuelles prévoyant la divisibilité des conventions

En statuant ainsi, alors que la loi nouvelle ne peut, sauf rétroactivité expressément stipulée par le législateur, inexistante en l'espèce, remettre en cause la validité d'une clause contractuelle régie

alors que, s'agissant d'une garantie acquise à titre de sanction résultant de la loi, elle porte sur la réparation intégrale des désordres déclarés, sans qu'il y ait lieu d'apprécier l'application des clauses

Com, à une certaine somme à titre de dommages intérêts en application de la clause contractuelle de rupture, alors, selon les moyens : 1° / qu'en vertu de l'article 16, alinéa 3, du code de procédure

Alsthom et à l'assureur de celle-ci,, la société Assurances générales de France (les AGF) ; que la société Alsthom a appelé en intervention forcée la société Serete ; Attendu que, pour écarter la clause

pas indispensable qu'une clause contractuelle définissent les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir soit en début soit en cours d'année», si bien que «la répartition

Jean-Claude X..., demeurant ... à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1993 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre, section C), au profit du port autonome de

ainsi alors que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que ce règlement " n'établit pas de prescriptions contraignantes affectant directement la validité ou le contenu des clauses