et connu de lui » est nulle, comme se référant à des critères imprécis et à des hypothèses non limitativement énumérées ; qu'en faisant néanmoins application de cette clause pour écarter la garantie de

tenant au caractère accidentel des désordres, et non une clause d'exclusion de garantie, quand elle avait pour objet d'exclure de la garantie, des désordres, en considération des circonstances de réalisation

administrative pour épidémie », pour en déduire que « la notion d'épidémie figurant à la clause de garantie affecte nécessairement le caractère formel de la clause d'exclusion » et que la clause d'exclusion

administrative pour épidémie », pour en déduire que « la notion d'épidémie figurant à la clause de garantie affecte nécessairement le caractère formel de la clause d'exclusion » et que la clause d'exclusion

Il incombe donc à l'assureur qui invoque une clause d'exclusion de garantie, de démontrer non seulement la réunion de fait des conditions de cette exclusion mais également que cette dernière a été portée

Pour réputer non écrite la clause d'exclusion de garantie dont l'assureur se prévaut, l'arrêt énonce que même si le mot « épidémie » ne figure pas dans la clause d'exclusion, celle-ci s'y réfère nécessairement

H... de sa demande au titre de la clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière, l'arrêt retient que si la clause de non-concurrence imposée au salarié, qu'il convient de protéger particulièrement

L'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer non écrite la clause d'exclusion de garantie, selon laquelle « sont exclues les pertes d'exploitation, lorsque, à la date de décision de la fermeture, au moins

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Pour réputer non écrite la clause d'exclusion de garantie dont l'assureur se prévaut, l'arrêt énonce que même si le mot « épidémie » ne figure pas dans la clause d'exclusion, celle-ci s'y réfère nécessairement

Pour réputer non écrite la clause d'exclusion de garantie dont l'assureur se prévaut, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de la clause d'exclusion, retient que le terme « épidémie » nécessite interprétation

déclarant cependant une telle clause valable, tout en constatant que la clause d'exclusion nécessitait d'être interprétée au regard de la clause de dérogation à la clause d'exclusion, la cour d'appel

pas d'une exclusion de garantie, mais d'un risque non couvert par l'assureur, le contrat garantissant M.

d'exclusion pour les dommages survenus à la suite de pluie et de vent aux bâtiments non entièrement clos et couvert, il appartenait à l'assureur d'établir qu'il avait bien informé l'assuré du risque d'exclusion

Pour réputer non écrite la clause d'exclusion de garantie dont l'assureur se prévaut, l'arrêt énonce que, même si le mot « épidémie » ne figure pas dans la clause d'exclusion, celle-ci s'y réfère nécessairement

et à la cessation de cette garantie (article 15), dit que ces clauses sont réputées non écrites, ordonné la suppression de ces clauses dans un délai de six mois à compter de la signification du jugement

Il en déduit que la clause d'exclusion, en ce qu'elle vide la garantie de sa substance, n'est pas limitée. 17.

Pour réputer non écrite la clause d'exclusion de garantie dont l'assureur se prévaut, l'arrêt énonce que même si le mot « épidémie » ne figure pas dans la clause d'exclusion, celle-ci s'y réfère nécessairement