Y..., notaire, garanti par un nantissement sur les parts sociales et par une promesse d'affectation hypothécaire par l'emprunteur, précisait que l'attribution en pleine propriété de deux lots immobiliers

Le refus non justifié de l'assuré de se laisser examiner entraînerait de plein droit le non versement de la prestation prévue », - article 8 de l'additif : « Le refus, non justifié de l'assuré de se laisser

Le contrat sera résilié de plein droit sans préjudice de tous dommages et intérêts un mois après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse.

Georges Y..., 2 / de Mme Yvette Y..., demeurant tous deux ... prolongée, 13700 Marignane, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Cette indemnité sera majorée d'une somme forfaitaire égale à 10 % de ladite indemnité à titre de clause pénale » ; qu'il résultait de ces termes clairs et précis que les cas de résiliation de plein-droit

prévue par l'article 2 à défaut de laquelle l'exclusion est prononcée de plein droit - avait pour origine la dénonciation par l'ACD--Lec du contrat d'attribution de ce panneau conclu avec M.

droit d'un bail commercial par application d'une clause résolutoire, impliquant un manquement du preneur aux obligations expressément visées dans ce bail, ne peut résulter de la méconnaissance, prétendue

de son activité au-delà de cet âge, prévue par la note intérieure fixant l'âge de la retraite à 60 ans ; que l'employeur, refusant cette prolongation, a confirmé la mise à la retraite de la salariée,

DROIT QUE, DAME Y...

origine du fonds de commerce" que le fonds objet du contrat était exploité dans des locaux "édifiés sur un terrain loué, en vertu d'un bail l'autorisant à le louer", tout en jugeant pourtant que cette clause

société Ed, désormais dénommée Dia France (la société Dia), a donné un fonds de commerce en location-gérance à la société Parmain alimentation discount (la société Parmain) ; que se prévalant de la clause

Freddy et Claude X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 311-26 du code de l'expropriation

E... était l'associé et le gérant, un fonds de commerce comprenant le droit au bail sur des locaux appartenant à M.

l'acquisition de la clause résolutoire après avoir statué sur I'existence du bail, sur la tardiveté de l'exercice par le bailleur de son droit de repentir et sur I'influence de la perte des lieux loués

l'acquisition de la clause résolutoire après avoir statué sur I'existence du bail, sur la tardiveté de l'exercice par le bailleur de son droit de repentir et sur I'influence de la perte des lieux loués

, en violation de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt qui considère que cette clause prévoyait la résiliation de plein droit de la convention, à défaut de respect par l'autre partie de ses obligations

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 30 octobre 2000, qui, pour délit de conduite en état alcoolique, en état de récidive, a constaté l'annulation de son

, cette hypothèse est la seule où, en dehors d'un licenciement classique ouvrant droit à l'indemnité de l'article 29 de cette Convention, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, l'allocation

a connu ou aurait du connaitre les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en cas de clause résolutoire, la résolution opère de plein droit par le seul effet de la clause ; qu'au cas d'espèce, l'action

X... et sans exposer les raisons pour lesquelles, alors que la mise à la retraite avait été prononcée plus de cinq mois avant sa prise d'effet, le préavis avait été prolongé ; qu'elle a ainsi privé sa