de requalification et la condamnation de la societé à lui payer les indemnités liées à la rupture du contrat de travail intervenue pour faute grave le 20 octobre 2006 ; Attendu que pour dire que ces

due : - en cas de faute grave ou lourde, - lorsque l'intéressé remplit les conditions d'âge et d'affiliation lui permettant de bénéficier d'une retraite à taux complet (...) ; que B...

Plusieurs salariés ont fait part de leur refus de cette situation à l'employeur et ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de leur contrat de travail. 3.

X... stipule in fine qu'« en cas de rupture du présent contrat à l'initiative de la société, sauf faute grave ou lourde, il vous sera versé, sous forme transactionnelle, une somme forfaitaire égale à six

de se séparer de l'intéressé sans préavis ni indemnité en cas de faute grave " ; que les avenants que M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Monsieur X... était lié à la Société MERIDIEN par un contrat de travail depuis 1981, et d'avoir condamné la Société MERIDIEN à verser

Pierre Y..., la rémunération due au salarié ne peut être celle prévue au contrat de travail, calculée sur la base de commissions, avec versement d'une rémunération minimale de fait équivalente au SMIC

comportement et non en fonction de la gravité des dommages causés ; qu'il résulte des conclusions du rapport d'expertise que la faute principale relevée à l'encontre de la Société MAGUIN est d'avoir transmis

favorable au salarié et si la convention collective ne l'exclut pas à l'indemnité conventionnelle; que la cour d'appel a alloué, à bon droit, cette indemnité conventionnelle au salarié puisque la convention

de se séparer de l'intéressé sans préavis ni indemnité en cas de faute grave" ; que les avenants que M.

Holding fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de la condamner à payer à la salariée certaines sommes à titre d'indemnité pour travail dissimulé et d'indemnité

de se séparer de l'intéressé sans préavis ni indemnité en cas de faute grave"; que les avenants que M.

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit.

justifier de la résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'il sera donc fait droit à la demande ainsi qu'aux conséquences Indemnitaires relatives à l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice

d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, il sera alloué à Mme [A] [S] une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 3 396 € (2 mois x 1 698 €) outre l'indemnité

de se séparer de l'intéressé sans préavis ni indemnité en cas de faute grave"; que les avenants que Monsieur X... a signés ne font pas état d'une qualité de mandataire substitué à la société Méridien

: « A cette indemnité de licenciement, sauf faute grave ou faute lourde, viendra s'ajouter une indemnité spécifique égale à 19 mois de salaire de base mensuel.

réciproque, notamment au titre du pouvoir disciplinaire de la société des Hôtels Méridiens qui " se réservait la possibilité de se séparer de l'intéressé sans préavis ni indemnité en cas de faute grave

de se séparer de l'intéressé sans préavis ni indemnité en cas de faute grave"; Que les avenants que M.

de se séparer de l'intéressé sans préavis ni indemnité en cas de faute grave" ; que les avenants d'expatriation que M.