Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M.

impossible la poursuite du contrat de travail ; En l'espèce, il convient de constater que les griefs tirés de la violation de la clause d'exclusivité et du non remboursement de frais professionnels ne

Comme vous le savez, il a finalement démissionné le 25 février 2013, décision que je ne peux que regretter compte-tenu de ses qualités professionnelles.

suivante «Monsieur Daniel X... doit apporter à l'exercice de ses fonctions tout le soin et la diligence qu'elles exigent.

: Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 devenu L.1121-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié, lié par une

Cependant, une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération du salarié dès lors qu'elle n'est pas Interdite par des dispositions légales ou conventionnelles, qu'elle est fondée

X... en s'appuyant sur une clause contractuelle permettant à la société des cidres Dujardin de muter M.

, (¿) tout manquement rendant impossible le jeu de la subrogation » ; que cette clause est libellée dans la convention du 23 11/2/2008 de la façon suivante : « La Saccef se réserve le droit de refuser

caractérisent des fautes graves rendant impossible le maintien des relations contractuelles ; que Monsieur X... ne conteste pas que l'employeur ait exercé son pouvoir de direction en mettant en oeuvre

à l'encontre du cédant ne peut plus s'exercer dès lors que la créance cédée est éteinte, notamment en cas de défaut de déclaration à la procédure collective du débiteur cédé, étant observé que seul le

Y..., notaire, membre de la société civile professionnelle Y... et Z...

Par ailleurs, après vérification de votre situation, il apparaît que l'exercice d'une telle activité professionnelle pour le compte de M.

Lamarzelle, conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Caby ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle

EEIB à payer à Madame X... la somme de 14. 256 € à titre de contrepartie financière de la clause de nonconcurrence ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail de Céline X... comportait une clause de non-concurrence

du règlement de copropriété rendant impossible l'exercice d'une activité de restauration dans le local à usage commercial dont il avait fait l'acquisition, que malgré la faute du notaire, qui aurait dû

Mais, par courrier reçu le 22 juin 2012, vous nous annonciez un nouveau refus et vous expliquiez que vous n'aviez pas envie d'exercer une autre fonction que celle de SSIAPI.

Y..., ces critères ne présentent pas le caractère d'une condition potestative rendant nulle la clause de rémunération variable ; que l'employeur souligne aussi le fait que chaque année, les plans de rémunération

attendu que la cour d'appel, analysant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que le salarié avait refusé de rejoindre sa nouvelle affectation à Toulouse alors que la clause

du diplôme détenu et qui doit être du niveau du classement d'accueil correspondant à ce diplôme ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le niveau requis pour exercer les fonctions d'adjoint

Y... de sa demande relative au prononcé de la nullité de la clause de secret professionnel se trouvant dans le contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE M.