qui s'y trouve insérée ; que cependant la caducité de cet acte n'affecte pas la clause pénale ; qu'en revanche, la clause invoquée est ainsi libellée : « au cas où, toutes les conditions relatives à l'exécution

Y..., qui estimait que la convention initiale n'était pas suffisamment protectrice de ses intérêts, a rédigé un avenant stipulant qu'en cas de non-paiement, le contrat ne serait pas caduc mais que le solde

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué et la procédure, la société Foncia groupe

cette clause est, a fortiori, applicable en cas de caducité de celle-ci pour non-réalisation des conditions suspensives ; qu'or, aux termes d'un acte sous seing privé du 27 juillet 2012 intitulé « Convention

932-13 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les actions dérivant d'un contrat de prévoyance prévoyant le versement d'une rente, en cas de classement de l'assuré dans une catégorie d'invalidité de

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2025 Cassation partielle M.

pénale, alors, selon le moyen : 1°/ qu'après avoir constaté que la promesse de vente conclue au bénéfice des époux Y..., acquéreurs, comportait une clause pénale prévoyant, à la charge de ces derniers

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le

Y... une maison d'habitation, la réitération par acte authentique devant intervenir au plus tard le 16 août 2005 ; que le contrat prévoyait une clause pénale en cas de refus de l'une des parties de signer

société Financière Maulin » ; qu'une clause de l'article 4 est ainsi rédigée : « dans le cas de non réitération de l'acte authentique par défaut des vendeurs ou de l'administration (recours et retrait

Le compromis prévoyait qu'il en serait de même dans le cas où l'une quelconque des conditions suspensives ne serait pas réalisée à la date ultime prévue pour sa réalisation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1168 du code civil, ensemble l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation

civile, rejette la demande de la société Swisslife prévoyance et santé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en

dont elle était assortie ; qu'en considérant que la clause prévoyant le versement de la prime litigieuse constituait une disposition plus favorable aux salariés que la loi, susceptible dès lors de demeurer

A défaut, la condition sera réputée réalisée pour l'application de la clause pénale ci-après, et le vendeur pourra reprendre sa pleine et entière liberté » ; que l'acte prévoyait ensuite les modalités

entendu faire de la réitération de l'acte et du paiement du prix avant le décembre 2001 un élément déterminant de leur engagement, celui-ci devenant caduc en cas de non réalisation de cette condition,