X... à raison d'un préjudice né de la perte des droits correspondants aux cotisations complémentaires de retraite non versées, devait être rejetée en ce qu'elle constitue une tentative de détournement

compensatrice de préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêt pour rupture abusive du contrat de travail, et d'une allocation au titre de l'article 700 du nouveau Code

instance prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association Le Rouen Hockey Club fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 9 février 1995) d'avoir dit que le contrat du 3 octobre 1990 devait

. de X... a été engagé par la société Repsol France, selon contrat à durée déterminée à effet du 1er octobre 1992, en qualité de directeur chargé de la gestion et du développement ; que le contrat prévoyait

de garantie devait rester acquise à M.

AUX MOTIFS QUE sur le remboursement des frais professionnels ; que sur la prescription : (…) ; que sur l'opposabilité des clauses : que la clause 2.2 du contrat de travail prévoyait que : « La partie fixe

la possibilité pour l'employeur de se libérer de ladite clause en prévenant le salarié avant la date de son départ de la société et que M.

[K] était bien fondé à invoquer la clause de cession des journalistes prévue à l'article L. 7112-5 du code du travail et à obtenir le paiement d'une indemnité de licenciement à la charge de la société

une clause de non-concurrence, selon laquelle il s'engageait, en cas de départ, à ne pas entrer au service d'une maison fabriquant des produits identiques ou similaires et à ne pas s'intéresser sous quelque

dont dépendait la solution du litige, et, en ce cas, de surseoir à statuer ; qu'en déclarant illégale la clause d'indexation stipulée à l'article 25 du traité d'affermage litigieux

prévoyant le versement d'une prime de 2 000 euros chaque année, prorata temporis pour l'année 2008, la cour d'appel a dénaturé cette clause claire et précise en violation de l'article 1134 du code civil

résolutoire stipulée à l'article 22 du cahier des clauses administratives particulières signé entre les sociétés Innovespace et KP1 Bâtiments prévoyait sa mise en œuvre "dans tous les cas où l'Entreprise

X... stipule une clause de non-concurrence qui ne prévoit aucune contrepartie financière pour le salarié, que ni la convention collective applicable ni le contrat de travail ne prévoient la faculté de

contractuelle intitulée " indemnités de congédiement ", a retenu que cette clause prévoyait le versement d'une indemnité forfaitaire en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur

de mobilité qui, à la supposer valable, permettait à l'employeur de la muter sans son accord sur le site de [Localité 2] ; que la salariée soutenait uniquement l'inopposabilité de cette clause

à payer un complément d'indemnité de départ en retraite alors, selon le moyen : 1° que lorsqu'une convention collective contient, en plus de dispositions générales applicables à l'ensemble des salariés

pour faire de 65 ans un âge de couperet ; qu'une telle interprétation était gratuite ; que l'URSSAF invoquait l'arrêt de cassation ayant retenu que la nullité entachant la clause prévoyant une rupture

: " Si l'interdiction prévue est supérieure à deux ans, l'employeur pourra se décharger de l'indemnité pour les troisième et quatrième années en prévenant l'intéressé à la dénonciation du contrat ;

limitatives de garantie prévues par le nouveau contrat ; qu'il ajoutait qu'il n'avait eu connaissance des clauses du contrat qu'à l'occasion de la procédure engagée contre la société Technip devant le

un préavis de deux mois pour les mensuels dont l'emploi est classé au niveau IV et un préavis de trois mois pour les mensuels dont l'emploi est classé au niveau V ; Qu'en statuant ainsi, alors que,