Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen proposé pour Mme [H] Enoncé du moyen 6.

donc ni des jours, ni des vues soumis aux dispositions des articles 675 à 680 du Code civil ; qu'en ordonnant à M.

[I] a reconnu [J] [F] devant l'officier d'état civil de [Localité 6] le 28 août 2015, alors « qu'en application de l'article 320 du code civil, tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 9 du code civil et 809 du code de procédure civile ; Attendu que, pour ordonner le retrait du matériel de vidéo-surveillance et du

Le notaire, désigné au titre de l'article 255, 10°, du code civil ne peut prétendre à l'émolument prévu à l'article A. 444-83 du code de commerce que s'il a déposé un projet de liquidation du régime matrimonial

2013 et repris dans les conclusions d'appel de l'intimé) ou de l'article 815-17 du code civil (qui autorise un créancier à provoquer le partage), les dispositions de l'article 215 alinéa 3 du code civil

E..., son salaire net « après impôt », la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et 2 du code de procédure pénale : 10.

civil, R. 3211-16 et R. 3211-18 du code de la santé publique par refus d'application, ensemble les articles 468 alinéa 3 du code civil, 117 et 121 du code de procédure civile par fausse application ».

[N], que l'action était fondée sur la responsabilité délictuelle de l'article 1382 ancien du code civil et était soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, la cour d'appel

adjoindre pour l'enfant le nom du père à celui de la mère et d'avoir dit en conséquence que l'enfant se nommera [O] [L] ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions énoncées par l'article 331 du code

unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Angers, 10 novembre 1998) a fait application de l'article 1351 du Code

Mme [W] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de changement de prénom de l'enfant, alors : « 1° / qu'aux termes de l'article 60 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du

de procédure civile, que l'article 909 du code civil pour demander de constater que Mme P... n'a pas la capacité de recevoir le legs fait à son profit par X...

sur la commune de Saint-Pierre Quiberon, la cour d'appel a violé l'article 868 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 868 du code civil, dans sa rédaction

des procédures civiles d'exécution sollicitant du juge l'autorisation de prendre une mesure conservatoire n'est pas une demande en justice au sens de l'article 2241 du code civil et, partant, ne peut

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature

Ayant souscrit le 30 mai 2018 une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, M. [I] s'est vu refuser son enregistrement le 19 septembre 2018.