AUX MOTIFS ADOPTES QUE : «Attendu que conformément à l'article 267 TFUE, toute juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne dispose du pouvoir d'adresser à la CJUE une demande de décision préjudicielle

en cause couvre effectivement la totalité d'un Etat membre ; qu'en considérant que la condition d'affectation du commerce entre Etats membres était présumée, tout en refusant de vérifier si l'entente

européenne ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les relations commerciales entre les parties n'étaient pas régies par ce contrat cadre ; qu'en considérant, pour déclarer le tribunal de commerce

Conseil du 21 décembre 1988 ", rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, telle que modifiée par l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992, doit être interprété en ce

(ancien article 189 du Traité, devenu article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) et a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article L. 940-1 du code de commerce

des droits de l'homme, 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 21 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

irakien, ce qui ne saurait s'analyser en une volonté de commettre un acte de corruption ; que cet argument qui se présente comme une variante du précédent doit également être écarté parce que comme il

européenne ; Attendu que par arrêt du 15 décembre 2011 (C-191/10), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit : 1°) Le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif

individuelle ou collective de ses droits à moins que les Etats membres n'en disposent autrement conformément au droit de l'Union" et au considérant 12 : "La présente directive... n'interfère pas avec

européenne, (...) les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des Etats membres établis dans un Etat membre autre que celui

membre de l'Union européenne faute, pour le SAMS, de justifier que ces artistes exerçaient cette activité à titre de prestataire de services indépendants et non pas en tant que salariés, la cour d'appel

européenne ont pour effet de rendre inapplicable de plein droit, du fait même de leur entrée en vigueur, toute disposition contraire à la législation nationale existante ; qu'ainsi le droit communautaire

de radiodiffusion et de télévision Europe1 (CERT), filiale à 99,70 % d'Europe1, dont elle diffuse exclusivement les programmes ; qu'à la suite d'un accord reconduit jusqu'au 31 décembre 1993 entre Europe

limite l'accès au marché français des prestataires de services établis dans d'autres Etats membres et en particulier de ceux qui délivrent leurs services par l'intermédiaire de commerces comme Conforama

membre, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un Etat membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet Etat

activités de commerce de services soumises à des conditions de diplôme ou d'expérience dans les mêmes conditions que celles posées aux nationaux ; qu'entre les Etats signataires de l'AGCS la condition

membre de l'Union européenne ; qu'en effet, cette société n'a présenté aucun justificatif au moment du dépôt de ses déclarations mensuelles reprenant les imputations pour remboursement de droit, alors

membre de l'Union européenne en vue de leur vente dans cet Etat sont assimilés par l'article 256 du code général des impôts à des livraisons intracommunautaires de biens à titre onéreux et qu'ils doivent

Le même jour, la société Scalefast a conclu un contrat intitulé « e-Commerce Solutions Consultancy Agreement (contrat de conseil en solutions e-commerce) », avec la société KL California LLC, également

européenne ont pour effet de rendre inapplicable de plein droit, du fait même de leur entrée en vigueur, toute disposition contraire à la législation nationale existante ; qu'ainsi le droit communautaire