), commissionnaire agréé en douane, a procédé au dédouanement de 1 700 tonnes de blé pour le compte de la société Agripole (la société) ; que l'administration des douanes ayant contesté la position

communautaires qui priment les dispositions du Code des douanes, le déclarant tenu au paiement de la dette douanière est soit la personne qui fait la déclaration en son nom propre, soit celle au nom de

et des Droits indirects a dressé un procès-verbal de notification d'infraction douanière à l'encontre de la société LTC, commissionnaire agréé en douanes (la société) ; que la société a saisi la commission

et des Droits indirects a dressé un procès-verbal de notification d'infraction douanière à l'encontre de la société Gondrand, commissionnaire agréé en douanes (la société) ; que la société a saisi la

et des Droits indirects a dressé un procès-verbal de notification d'infraction douanière à l'encontre de la société Fabry, commissionnaire agréé en douanes (la société) ; que la société a saisi la commission

et des Droits indirects a dressé un procès-verbal de notification d'infraction douanière à l'encontre de la société Danzas, commissionnaire agréé en douanes (la société) ; que la société a saisi la commission

et des Droits indirects a dressé un procès-verbal de notification d'infraction douanière à l'encontre de la société Sotracom air Transit, commissionnaire agréé en douanes (la société) ; que la société

et des Droits indirects a dressé un procès-verbal de notification d'infraction douanière à l'encontre de la société P.

X... s'engageait au cas où la société Socatrans ne pourrait pas exercer son activité de commissionnaire agréé en douane à lui racheter sa participation; que l'administration des Douanes ayant refusé l'agrément

agréé en douanes, d'une autorisation d'utiliser le régime douanier du perfectionnement passif pour le compte de sa cliente, la société Ricola Europe (la société Ricola) ; que ce régime permet à la société

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 février 2019) et les productions, la société Henry Johnson Sons and Co Limited (la société HJS), commissionnaire agréé en douane, est intervenue pour le compte de la

R..., à payer l'amende douanière prévue par l'article 414 du code des douanes, la cour d'appel a retenu que cette société était présumée avoir la qualité de détenteur des marchandises objet de la fraude

marchandises d'Allemagne qui lui ont été vendues "franco dédouanées hors TVA" par la société Delta-Stahl Gmbh (société Delta); que celle-ci a chargé la société Gondrand frères (société Gondrand), commissionnaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'administration des Douanes et Droits indirects,

lors du dépôt de la déclaration d'entrée en entrepôt douanier ; qu'elle apparaît par suite comme étant propriétaire desdites marchandises au moment de leur mise en entrepôt douanier ; qu'il ressort des

Guy, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 22 octobre 1999, qui, pour contraventions douanières d'importation

modalités fixées par ces autorités : a) soit au bureau de douane désigné par les autorités douanières ou en tout autre lieu désigné ou agréé par ces autorités ; que, dans l'espèce, les titres de transit

que les procès-verbaux dressés à partir du 14 octobre 1993 doivent être annulés ainsi que la procédure subséquente ; " alors que l'article 65 du Code des douanes confère aux agents des Douanes exerçant

maritimes (la société WSM), Europa SCA Express et Exel Freight (la société Exel), commissionnaires agréés en douane, qui étaient intervenues dans les opérations de dédouanement, puis a émis à leur encontre

agréé en douane, aux droits de laquelle est venue la société Etudes gestion transit (la société Egetra), est intervenue pour le compte de la société Aero Metals and Alloys (la société Aero Metals).