, 8e section, en date du 14 avril 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries, blanchiment, en bande organisée, et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge

... au paiement de la somme de 120 101 euros à titre de dommages et intérêts, cette somme correspondant à la somme que la société garage Y... resterait lui devoir après déduction de l'engagement de caution

Faits et procédure 5.

la déclaration d'intention de travaux n'avait aucune compétence en matière de sécurité électrique ; - qu'il n'a jamais lui-même fait état d'une quelconque délégation de pouvoirs, se contenant de déclarer

et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit.

le dix-sept décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT et les observations de Me COSSA, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

Mazard, juge d'instruction, en date du 29 mai 1986 (pièce cotée D. 21) et de toute la procédure subséquente ; "aux motifs que s'il est de fait que le ministère public s'est trouvé dans l'impossibilité

appel de cette ordonnance, Corinne Y... a fait valoir, devant la chambre d'accusation, que les agents des douanes n'avaient aucune compétence en matière de déchets et que, s'agissant, en l'espèce, de

n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait, conditions déjà exigées

Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à faire constater que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, de première part, il faisait valoir

trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

, du pouvoir et des moyens dont ils disposaient ; " alors, d'une part, que le jugement, dont le prévenu a demandé la confirmation, a constaté que si les conditions d'exploitation de la décharge avaient

PARIS, le trente janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de Me HEMERY, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

Z... avait été mis en demeure de ne plus exercer qu'une partie des fonctions qu'il exerçait réellement en fait, à savoir la direction de la société FDI et de la société IMC ; que, parmi les 5 lettres

une personne pour une seconde infraction pour autant que celle-ci a pour origine des faits identiques ou des faits qui sont en substance les mêmes ; qu'en fait, qu'outre les violations des obligations

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 1996, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour escroqueries, a relaxé le prévenu pour certains faits

de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

atelier et camion grue) ; (...)

territoriale du juge d'instruction, cette rédaction ne constituait pas pour autant une présentation déformée et déloyale des faits dont le magistrat s'estimait saisi. 30.

de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également, annexé, au présent arrêt ; Vu la communication faite