Un arrêté fixe les informations qui doivent figurer dans cette note, notamment en ce qui concerne les garanties exprimées en unités de compte.

et 1743 du Code général des impôts, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité fondée sur l'absence dans le dossier pénal de la lettre d'information

professionnel si des informations sont transmises au mandataire du bénéficiaire du secret professionnel désigné par ce dernier pour le représenter ; que le refus de M.

générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

Un nouveau délai de trente jours court à complu de la date de réception du contrat, lorsque celui-ci apporte des réserves ou des modifications essentielles à l'offre originelle; ou à compter de l&

récépissés postaux litigieux ne figurent pas au dossier de la procédure transmis aux juges d'appel, alors que les dispositions précitées imposent leur transmission concomitante lors de tout acte d'information

COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION GENERATIONS MEMOIRE HARKIS (GMH), - L'ASSOCIATION JUSTICE INFORMATION

[R] m'a informé que M.

Yves, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 4 juillet 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité d'abus

son véhicule, et des frais afférents à des transports en commun, les seconds étant fictifs ; qu'en se bornant à relever que l'employeur ne démontrait pas que le salarié avait produit de fausses informations

Une information a été ouverte le 11 janvier 2021 des chefs susvisés à la suite du contrôle d'un véhicule dépourvu de plaques d'immatriculation, ayant conduit les enquêteurs à vérifier l'activité d'achat

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mai 2001), que, courant 1991, la Société d'exploitation du parc d'expositions de Paris-Nord Villepinte (la SEPEPNV) a conclu avec la société Sulzer Infra

, puis une contre expertise confiée à un collège d'experts confirmant les conclusions de la première ; qu'au terme de l'information, par ordonnance du 12 décembre 2014, MM.

Ce même article dispose que les annexes du présent accord sont présentées à titre d'information.

prononcé pour chacun d'eux l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 10 ans ; - l'arrêt incident, du 30 novembre 1995, par lequel la Cour a refusé d'ordonner un supplément d'information

disperser les manifestants à l'aide d'un fusil à pompe chargé de munitions Alsetex alca 12 ; qu'atteint au visage, Edmond Z... a perdu un oeil, l'odorat, ainsi que le goût ; Attendu qu'au terme de l'information

le siège est à Peyrolles-en-Provence (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1990 par la cour d'appel de Lyon (chambre des urgences), au profit de la société Nixdorf Computer

Francine, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 10 novembre 2000, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée

la délibération et à la décision ; "alors qu'il ressort de l'article 240 du code de procédure pénale que la cour d'assises comprend la cour proprement dite et le jury ; que la régularité de la composition