de demandes en paiement, notamment, d'un complément de salaire pour les dimanches et jours fériés travaillés et de dommages et intérêts au titre des repos compensateurs non accordés ; Attendu que M

non postés à 1596 heures ; que compte tenu des 25 jours de congés payés et des 11 jours fériés, la durée hebdomadaire moyenne pour cette catégorie de salariés était en conséquence de 35,625 heures par

alinéa), ou lorsque ce jour férié est également un dimanche (3ème alinéa), s'agissant des agents bénéficiant d'un repos régulier le dimanche, mais non, comme en l'espèce, lorsque deux jours fériés coïncident

, alors que le salarié dont la rémunération était intégralement assise sur des commissions sur chiffres d'affaires pouvait prétendre à un complément de rémunération en raison du chômage d'un jour férié

du Gamex (Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles et des travailleurs non salariés), défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : - M.

75 de la convention collective doivent bénéficier du complément conventionnel de rémunération prévu à l'article 82 de la convention collective dès le premier jour de l'arrêt pour maladie ou accident,

un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel retient qu'il résulte du décompte produit par le salarié relatif à son temps de travail effectif et incluant les jours fériés

ceux-ci ne sauraient solliciter au titre des jours fériés, en sus de la rémunération du temps de travail qu'ils ont effectué, une indemnité au titre d'un repos dont ils ont accepté d'être privés, qu'ils

que les salariés doivent bénéficier dans l'année de 11 jours fériés pendant lesquels ils bénéficient d'un repos mais qu'elle se limite à dire que les salariés bénéficieront d'un repos le 1er mai et le

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à remettre à la salariée un bulletin de salaire rectifié.

le paiement du 1er mai comme jour férié, lorsqu'il tombe un dimanche.

peuvent ajouter aux prétentions soumises aux premiers juges les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ; que devant le conseil de prud'hommes, le salarié a formé

de ses demandes de paiement de jours fériés légaux non travaillés, de prime d'ancienneté, de complément de rémunération pour maladie, de déplacements exceptionnels, l'arrêt énonce que dans le mémoire

années non prescrites, une rémunération au moins égale au minimum conventionnel ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée sollicitait du juge qu'il constate que l'employeur n'avait pas respecté

non professionnelle et accident de trajet); qu'il soutenait également que le décompte total des jours de congés proposé par le salarié incluait à tort des jours de repos compensateurs accordés au titre

euros pour défaut d'affiliation au régime de retraite complémentaire, de 6.000 euros pour non-respect des congés annuels, de 3.000 euros pour non-respect des jours fériés, de 10.000 euros pour dépassement

, des sommes à titre de compensation financière du travail des dimanches et des jours fériés, une prime d'ancienneté au titre des années 2002 à 2005, des rappels de salaire ainsi que les congés payés afférents

lucratif, il ne peut y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux sanctions, et que celles-ci comprennent l'observation, l'avertissement

à l'exercice d'une fonction soient accordés aux salariés mandatés bénéficiant d'une décharge totale de service au motif qu'il ne serait pas légitime de leur verser de tels compléments de salaire qui visent

de salaire sur les primes de dimanches et jours fériés de 2007 à 2012, de rappel de prime de sujétion spéciale AS AMP, de rappel de salaires dus au titre de la bonification indiciaire, au titre de l&apos