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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00156

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

La société SNCF gares & connexions a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

Source officielle

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CC

civ2

épôts et consignations lui a versé une rente et a forméc/M. Rodriguez Z

6137231bcd58014677405878

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

Rodriguez Z... et du Bureau central français, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme X..., de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

613722b0cd580146774001fe

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

Y..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372181cd580146773f4586

Cassation

7 mai 1991

7 mai 1991

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

60794d699ba5988459c48857

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

la loi allemande qui présume que l'enfant est procréé par l'homme, réputé le père, qui a eu une relation intime avec la mère pendant la période de la conception, ce qui peut conduire à réputer plusieurs

Source officielle
CC

comm

61372123cd580146773f1498

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Locabail, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722abcd580146773ffe7b

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

X..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Oise, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

61372245cd580146773fb99c

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Isabelle Y..., les conclusions

Source officielle
CC

soc

6137241bcd580146774125c6

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

transaction, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient aux juges qui sont amenés à statuer sur la validité d'une transaction réglant les conséquences du licenciement, pour apprécier si des concessions

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a80

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me CHOUCROY et de Me LUC-THALER, avocats en la Cour, et les conclusions

Source officielle
CC

soc

613722cccd580146774019d1

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722cccd580146774019d2

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

613722eccd58014677403412

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat des consorts X..., de Me Pradon, avocat de la société Derudder Delta, les conclusions

Source officielle
CC

soc

613722cccd580146774019d3

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01031

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

erronée à des conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613721ffcd580146773f95e1

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

D..., ès qualités, de Me Ricard, avocat de la société SMAI, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137242ccd580146774132e5

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Ateliers de construction du petit parc (ACPP), qui envisageait à la fois de réduire le temps de travail de son personnel, par la conclusion

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CC

comm

6079d3f09ba5988459c59daf

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

effet qu'à compter de celle-ci, sa validité n' en doit pas moins s'apprécier au moment de la signature de l'acte ; que le juge saisi d'une demande d'homologation doit donc rechercher l'existence de concessions

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soc

613723bbcd5801467740d76f

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

X... a signé une convention de conversion avec prise d'effet le 10 novembre 1993" ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'existence de la convention de conversion impliquant l'existence d'un motif économique

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100012

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

emprunteurs soutenaient dans leurs conclusions que la conversion irrégulière des prêts en euros « leur a causé un préjudice financier résultant de la mise en oeuvre d'une garantie qui s'est avérée inutile

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