Y..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M.

la loi allemande qui présume que l'enfant est procréé par l'homme, réputé le père, qui a eu une relation intime avec la mère pendant la période de la conception, ce qui peut conduire à réputer plusieurs

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Locabail, les conclusions de M.

X..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Oise, les conclusions de M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Isabelle Y..., les conclusions

transaction, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient aux juges qui sont amenés à statuer sur la validité d'une transaction réglant les conséquences du licenciement, pour apprécier si des concessions

cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me CHOUCROY et de Me LUC-THALER, avocats en la Cour, et les conclusions

Y..., les conclusions de M.

Y..., les conclusions de M.

, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat des consorts X..., de Me Pradon, avocat de la société Derudder Delta, les conclusions

Y..., les conclusions de M.

erronée à des conclusions de M.

D..., ès qualités, de Me Ricard, avocat de la société SMAI, les conclusions de M.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Ateliers de construction du petit parc (ACPP), qui envisageait à la fois de réduire le temps de travail de son personnel, par la conclusion

effet qu'à compter de celle-ci, sa validité n' en doit pas moins s'apprécier au moment de la signature de l'acte ; que le juge saisi d'une demande d'homologation doit donc rechercher l'existence de concessions

X... a signé une convention de conversion avec prise d'effet le 10 novembre 1993" ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'existence de la convention de conversion impliquant l'existence d'un motif économique

emprunteurs soutenaient dans leurs conclusions que la conversion irrégulière des prêts en euros « leur a causé un préjudice financier résultant de la mise en oeuvre d'une garantie qui s'est avérée inutile