FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS

comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude et que cette valeur n'étant constatée ni dans l'arrêt attaqué, ni dans le jugement dont il s'approprie les motifs, ni même dans les conclusions

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions

Poullain, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

PAS REVERSEES AU TRESOR, MAIS EGALEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL ETAIT PERSONNELLEMENT ASSUJETTI ; ATTENDU QUE STATUANT SUR LES CONCLUSIONS

CODE DES DOUANES, 405, 512, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES CONCLUSIONS

CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 8 mars 1991,

marchandises prohibées ; Que cette juridiction, statuant sur l'opposition formée par l'intéressé au jugement de défaut du 22 janvier 1993 qui l'avait condamné à des pénalités fiscales sur les conclusions

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (ROUEN, 9 AVRIL 1979) D'AVOIR DECLARE BIEN FONDEE L'OPPOSITION DE LA SOCIETE PAILLOGUES ET MOLDAN (LA SOCIETE) A UNE CONTRAINTE DECERNEE CONTRE ELLE PAR L'ADMINISTRATION

à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions

de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du

de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : l'ADMINISTRATION des DOUANES, K contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 20 novembre 1991, qui,

aux dispositions de la loi du 29 décembre 1977, la pénalité infligée n'excédait pas trois fois le montant des droits fraudés " ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des conclusions

PAR LES ARTICLES 1559, 1560, 1565 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 124, 126, 146 A 155 DE L'ANNEXE IV DUDIT CODE ET REPRIMEES PAR LES ARTICLES 1699 ET 1791 DU MEME CODE, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS

jugement dont appel en ce qu'il avait rejeté l'exception de nullité de la procédure régulièrement soulevée par Jean-Louis X..., a déclaré celui-ci coupable des faits reprochés et a fait droit aux conclusions

conséquence être déclarée civilement responsable de l'infraction commise par son employé René X... en ce qui concerne l'amende fiscale prononcée par ce dernier ; "alors que, d'une part, il résulte des conclusions

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 2 novembre 2004), que la SCI Torki Investissement (la société) a acquis, le 13 avril 1981, plusieurs appartements à Evian-les-Bains ; que l'administration

d'écritures comptables et complicité, le premier à 20 000 francs d'amende, le second à 10 000 francs de la même peine, en ordonnant la publication et l'affichage de la décision, et qui a fait droit aux conclusions

infractions douanières, et le troisième à deux ans d'emprisonnement pour destruction de traces ou prélèvements en vue d'entraver le fonctionnement de la justice ; 4° ensemble sur le pourvoi de l'administration

d'emprisonnement, B... à 2 ans d'emprisonnement, C... à 2 ans d'emprisonnement, D... à 18 mois d'emprisonnement, E... à 18 mois d'emprisonnement, F... à 2 ans d'emprisonnement, et statuant sur les conclusions