SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

était gérante de ladite société de la Nere et a constaté que les règlements opérés par la Coopérative agricole des producteurs de fromages de chèvre de la vallée du Cher au profit de la société de la

par les membres du GIE, a reconnu qu'il était obligé de compléter la filière agneau de Pauillac par d'autres producteurs non affiliés et non adhérents et a admis que la filière était déficitaire en approvisionnement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2000), que la société de droit

B..., indiquant que ces attestations étaient nulles, non pertinentes et doivent être écartées des débats car non écrites par les témoins mais par Mme X... elle-même, et sans s'expliquer sur les conclusions

abusé de cette possibilité par l'ajout des illustrations faisant référence à la commune de Saint-Tropez, par la répétition de ce nom non seulement sur l'étiquette mais aussi sur la jupe des capsules et

L'acte précise que les locaux ont une destination exclusive de « boulangerie, pâtisserie, traiteur, distribution automatique de produits alimentaires et non alimentaires. » 2.

marque, commercialisé des produits en reproduisant sa marque assortie simplement d'une adjonction des mots "... de Savoie aux noix"; qu'en omettant d'examiner ces chefs de contrefaçon, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SACAP, dont le

Z..., ès qualités et de l'AGS-ASSEDIC de Bordeaux-Aquitaine, les conclusions de M.

la société Jean Patou parfumeur sous prétexte que ce sondage "s'applique à démontrer qu'il existerait un risque de confusion entre les produits" et que ladite société n'aurait pas reproché aux sociétés

que le produit importé présente tous les agents aromatisants du produit fini ; que pour trancher le question de la présence ou non de tous ces agents aromatisants, la douane doit procéder à une analyse

que le produit importé présente tous les agents aromatisants du produit fini ; que pour trancher le question de la présence ou non de tous ces agents aromatisants, la douane doit procéder à une analyse

X... visant la période du 12 au 24 novembre 1990 auraient permis de relever que ladite société aurait persisté à faire figurer sur les produits qu elle commercialise le nom seul d André Y... malgré "la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Coopérative agricole la cave de la

justement à ses clients ce lieu comme étant l'endroit de commercialisation de ses produits et services, ce dont il résultait nécessairement la confusion opérée dans l'esprit du public entre l'expression

dans la mesure où il constate que le reçu a été signé d'un "certain X...", étranger à la Siporex où il n'exclut pas que Siporex ait reçu des fonds comme prête-nom au profit de tierces personnes, ce que