LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 10 mars 1995, à l'occasion de la mise en place d'un plan social sur le site de Vergèze par la société

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société

[J] et la société Evenday-SRN était individuel et qu'il n'était pas démontré que l'employeur avait conclu de manière habituelle des contrats d'extra en méconnaissance des dispositions conventionnelles

grief à l'arrêt d'avoir mis des indemnités à sa charge au profit de la société CEI à l'occasion du contrat de distribution agréée non exclusive conclu entre ces deux sociétés, alors, selon le moyen, que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Distrifood (la société),

X..., les avenants litigieux-devant être conclus entre chacun des cinq salariés, et la société DEXIA SA ainsi que la société DEP-soit, un avenant par salarié pour le montant des bonus versés en fonction

entre les parties à cette date ; que ce n'est que par courrier du 21 juillet 2010 et à la suite de la saisine par la société Supply Chain Operations du médiateur du crédit que la société HSBC France a

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 1er juin 1978 par la société Chapin matériel, comme standardiste

Arrêt n° 58 F-D Pourvoi n° B 16-22.329 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE

contre Anita Prévost, *escroqueries par le biais de l'association Aetas Grandior et abus de biens sociaux (encaissements Drapier) contre Marie-Françoise Z... et Louis X..., *abus de biens sociaux (au

319 FS-P+B Pourvoi n° H 17-16.450 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société d'édition de Canal plus, société anonyme, dont le siège est [...]                                          , contre l'arrêt rendu

(CERM), Groupe Reti, société anonyme, dont le siège est ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de formation EFOR engage des formateurs, soit en qualité de prestataires de service

leur société mère, ont été mises en redressement judiciaire le 15 octobre 2003 ; qu'aux termes d'une convention conclue le 5 novembre 2003 avec le concours des organes des procédures collectives

2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Var, dont le siège est [...], 2°/ au ministre des affaires sociales

[U] [J], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 30 avril 2015 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société

la société X... ; que le traité d'apport conclu le 14 décembre 2004 entre ces deux sociétés a attribué à l'apport une valeur dont la société IEA a estimé, dans son rapport du 22 décembre 2004, qu'elle

n° 10747 F Pourvoi n° U 15-16.683 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE

Leroy Merlin a conclu avec M.