PRIX DE 65.000 FRANCS ; QU'UN AUTRE ACTE SOUS SEING PRIVE, NON ENREGISTRE, DATE DU 28 DECEMBRE 1971, A ETE SIGNE ENTRE LES MEMES PARTIES, PRECISANT QUE LA VENTE ETAIT CONSENTIE, NOTAMMENT SOUS LA CONDITION

que de l'intéressée elle-même en cas de démission (cf. jugement, p. 6) ; ALORS QUE la condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir

, sans y répondre, déclaré infondé ce moyen, pourtant de nature à influer sur l'issue du litige en ce qu'il caractérisait l'existence d'une condition purement potestative qui devait comme telle être déclarée

, sans y répondre, déclaré infondé ce moyen, pourtant de nature à influer sur l'issue du litige en ce qu'il caractérisait l'existence d'une condition purement potestative qui devait comme telle être déclarée

, sans y répondre, déclaré infondé ce moyen, pourtant de nature à influer sur l'issue du litige en ce qu'il caractérisait l'existence d'une condition purement potestative qui devait comme telle être déclarée

par le projet, a méconnu la convention des parties en violation de l'article 1134 du code civil, ALORS 2°) QUE toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative

services) ont conclu avec la société France Télécom des contrats de service de communication audiovisuelle "audiotel à la durée" ; que ces contrats ont fait l'objet d'un avenant modifiant leurs conditions

, que la délégation d'un paiement sous une condition potestative pour le délégué et qui ne comporte dès lors aucun engagement de ce dernier, constitue une simple indication de paiement exclusive d'une

aucun moment, précisé que la vente doit être effectivement réalisée ; Qu'en statuant ainsi, alors que cet article prévoit que "la commission n'est acquise dans son principe et son quantum qu'à la condition

attaqué a affirmé que la liquidation judiciaire de la société Safe, chargée de la modification de l'avion en vue de sa revente à la société Groupe Fit, remontait à mai 2008 de sorte qu'elle était déjà connue

est potestative lorsque la naissance ou l'exécution de l'obligation dépend de la seule volonté d'un seul des contractants ; qu'en l'espèce, dans le compromis de vente, au paragraphe « Choix du ou des

acceptant tacitement le délai de liquidation de la communauté qui s'écoulait ; que son dire au notaire du 9 février 2000 au demeurant non repris dans le procès verbal de difficultés auquel il est simplement

X... à la tête de la société JK et associés ne peut être tenue pour une condition purement potestative au sens de l'article 1174 du code civil ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors

Le 13 février 2008, le tirage du prêt a été effectué en francs suisses et, le 16 juin 2011, la banque a procédé à la conversion du prêt en euros en invoquant l'application de l'article 11 des conditions

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 avril 2023), [R] [I] et Mme [I] ont confié les travaux de gros-œuvre, charpente et couverture de leur maison d'habitation à M.

n'était ainsi pas purement potestative ; qu'au demeurant, Mme [X] ne pouvait pas prétendre, sans contradiction, que cette condition était potestative et arguer que l'engagement de la SCI avait été repris

générales d'utilisation stipulant « nous nous réservons le droit de plafonner le montant misé pour chaque pari simple ou combiné » était dépourvue d'ambigüité, clairement rédigée et n'avait pas besoin

X... une rémunération proportionnelle en contrepartie de la cession du droit d'exploiter ses oeuvres, à une condition potestative, la cour d'appel a violé les articles 6 et 2044 du code civil, ensemble