à la règle générale de l'interdiction de la publicité indirecte pour le tabac ; " alors, d'une part, que lorsqu'une marque, déposée pour des produits du tabac, est également déposée, dans des conditions

en matière de justice entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République unie du Cameroun du 21 février 1974, le juge est tenu de procéder d'office à l'examen des conditions

X... remplit la condition de régularité du séjour en France de même que la condition tenant à la charge effective et permanente des enfants Nesrine et Anas, la caisse ne pouvait lui refuser le bénéfice

X... de démontrer que la notification effectuée le 5 mars 2005 par l'entité requise satisfaisait aux conditions de régularité édictées par le droit allemand, quand il appartenait à M.

dépositions écrites des témoins Virginie Y... et Paulette B... après leur audition ; qu'ainsi, et alors même que ces témoins ont été ensuite confrontés avec un autre témoin et avec l'accusé dans les conditions

alors, enfin, que les motifs retenus par l'arrêt laissent incertain le point de savoir si le serment des experts non inscrits a été recueilli par le juge d'instruction ou reçu par écrit dans des conditions

réalisation de la ZAC de Port-Argelès ; qu'elle ne pouvait donc ignorer la procédure en cours devant les juridictions administratives et que la SCI Diamant, qui avait l'obligation de s'assurer des conditions

l'article 1165 du Code civil, requalifier le contrat de bail consenti à un second locataire à partir de données juridiques émanant directement d'un premier bail consenti à tierce personne, bail dont les conditions

comporte aucune des pièces annexées par l'administration à l'appui de sa demande d'autorisation de visites et de saisies ; qu'ainsi, la Cour de Cassation est privée de la possibilité de s'assurer des conditions

créances ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui, saisie d'une contestation de la validité de la déclaration de la créance du GAN par la CGG, en a examiné les conditions

U... a produit un jugement supplétif d'acte de naissance qui ne remplit pas les conditions de régularité internationale pour sa reconnaissance en France, à défaut de motivation ; qu'il ne peut donc pas

(Belgique) ne remplit pas ces trois conditions ; qu'aucune des trois conditions pour accorder l'exequatur n'est contestée ; qu'il y a lieu de constater que le jugement rendu le 8 février 2016 par le Tribunal

registres de l'Etat civil ou de certificat de non appel, il n'est pas établi que le jugement précité est exécutoire à Madagascar », quand la vérification de la conformité du jugement étranger aux conditions

souscrite du temps de sa minorité, par son père prétendu ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du ministère public faisant valoir que cette décision étrangère ne remplissait pas les conditions

Z... au regard des conditions énoncées au texte susvisé, la cour d'appel l'a violé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 2009, entre les parties

le Crédit foncier de France, a, en 1981, dénoncé les diverses conventions d'assurances de groupe conclues par l'intermédiaire du Groupement technique et le mandat qu'il lui avait consenti et qu'il a confié

souverainement constaté qu'aucune cause grave ne s'était révélée depuis l'ordonnance de clôture et qu'elle était en mesure de statuer immédiatement sur le tout dès lors que le débat était circonscrit aux conditions

avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption et qu'il appartient à celui qui revendique la chose de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don ou de l'absence de réunion des conditions

d'effectuer les diligences prévues par l'article 558, alinéas 2 ou 4, de ce code, et qu'en l'absence d'accomplissement de celles-ci, la juridiction n'est pas valablement saisie ; que, s'agissant d'une condition

circonstance que n'était jointe au dossier qu'une simple copie du jugement supplétif du 24 novembre 2016, quand cette circonstance était impropre à établir que le jugement, légalisé, ne satisfaisait pas aux conditions